La marque du vendeur passe-t-elle avec le fonds de commerce, et comment l'inscrire à l'INPI ?

Sommaire

1. Quand la marque passe avec le fonds, et quand elle reste chez le vendeur
2. Qui est titulaire : lire le dossier de chaque marque avant de signer
3. Inscrire la cession à l'INPI : pièces, coût, délai
4. Créanciers du vendeur : ce qui pèse sur la marque

Quand la marque passe avec le fonds, et quand elle reste chez le vendeur

En bref : Quand l'entreprise est transmise dans sa totalité, les droits sur la marque passent avec elle, sauf stipulation contraire ou circonstances montrant clairement le contraire. Une vente qui ne porte que sur une partie de l'activité ne produit pas cet effet automatique : la marque doit alors être citée.

Vous achetez un commerce, et son nom compte autant que son bail.

La règle de départ vient du droit des marques. Lorsque l'entreprise est transmise dans sa totalité, les droits attachés à la marque passent avec elle, sauf clause contraire ou circonstances montrant clairement le contraire (CPI, art. L714-1, al. 2).

Cette règle a deux conditions que l'acheteur oublie. La première : « dans sa totalité ». Un fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui servent à attirer la clientèle, par exemple l'enseigne, le bail, le matériel et la clientèle elle-même. Si le vendeur garde une branche, un atelier ou un second point de vente, la transmission n'est plus totale et le passage automatique de la marque devient discutable. La seconde : « sauf clause contraire ». Le vendeur peut avoir écrit qu'il conserve la marque, et un simple détail de l'acte peut le montrer.

Le même code autorise aussi la transmission de la marque seule, sans l'entreprise. Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter, et la transmission partielle ne peut comporter de limitation territoriale (CPI, art. L714-1, al. 1). Pour vous, la conséquence est pratique : le vendeur peut avoir cédé, licencié ou mis en gage la marque avant vous, sans que cela se voie dans le bail ni dans la comptabilité.

Une phrase mérite d'être retenue pour la suite. Que la marque suive « de plein droit » dans certains cas n'est pas une raison de ne rien écrire. Un fonds qui comprend des marques doit voir leur cession inscrite à l'INPI, faute de quoi elle n'est pas opposable aux tiers pour ces éléments (Code de commerce, art. L143-17, al. 1). Le texte suppose donc qu'un fonds peut comprendre des marques, et il vous demande de le prouver par une inscription.

Pour un acheteur de commerce, quatre situations se présentent.

La troisième ligne est la plus fréquente dans les petits commerces. Le fondateur dépose la marque en son nom propre au démarrage, puis crée une société qui exploite le commerce. La société vend ensuite « son fonds » et croit vendre la marque.

Elle ne peut céder que ce qu'elle détient : le titulaire inscrit est la personne qui a déposé, tant qu'aucun acte n'a été inscrit.

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (CPI, art. L712-1, al. 1). Elle peut aussi être détenue en copropriété (même article).

Pour le premier type de vendeur, la bonne démarche tient en une ligne. Exigez que la marque soit nommée dans l'acte avec son numéro et sa date de dépôt, au lieu de vous fier à la formule générale « tous les éléments incorporels ». Pour les autres, la bonne démarche est de faire signer le titulaire réel, même s'il n'est pas le vendeur du fonds.

Un dernier point sur le texte lui-même. La règle citée au début vise « l'entreprise », pas le « fonds de commerce » : la loi ne dit pas qu'une vente de fonds est une transmission de l'entreprise dans sa totalité. Cette vente est donc une situation où la marque passe probablement, mais où votre acte doit le dire. L'acheteur qui compte sur l'automatisme joue sur une interprétation, alors qu'une ligne dans l'acte supprime le doute.

Qui est titulaire : lire le dossier de chaque marque avant de signer

En bref : Avant de signer, vérifiez au registre qui est titulaire de chaque marque, depuis quand, pour quels produits et services, et quels actes y sont inscrits. Le titulaire inscrit est le seul à pouvoir renouveler la marque, et cet écart entre propriétaire réel et titulaire inscrit bloque tout.

Le registre dont il est question s'appelle le Registre national des marques, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit y être inscrite pour être opposable aux tiers (CPI, art. L714-7, al. 1). Il constitue donc la première pièce à demander, et c'est le seul document qui parle pour les tiers.

Avant la signature, relevez pour chaque marque cinq éléments. Chacun correspond à une règle précise, et chacun vous dit quelque chose sur ce que vous allez acheter.

Le titulaire inscrit. Il doit être la personne qui vous vend, ou celle qui signera avec elle. Si le registre indique le dirigeant ou une autre société, la cession du fonds ne suffira pas. Pour renouveler la marque plus tard, seul le titulaire inscrit ou une personne autorisée peut agir. Si le propriétaire actuel diffère du titulaire inscrit, le changement de propriétaire doit être inscrit au préalable ou en même temps que le renouvellement (INPI, page « Maintenir la validité de sa marque »). Une chaîne d'actes manquante complique donc le renouvellement, au moment où l'échéance approche.

La date de dépôt. L'enregistrement produit effet à la date de dépôt pour dix ans, renouvelables indéfiniment (CPI, art. L712-1, al. 2). Cette date vous donne l'échéance du dixième anniversaire, donc le moment où il faudra payer le renouvellement.

La liste des produits et services. Elle fixe ce que la marque couvre. Elle ne peut pas être étendue au renouvellement : toute modification du signe ou extension de la liste exige un nouveau dépôt (CPI, art. L712-9). Si votre activité a dérivé depuis le dépôt, par exemple une boulangerie qui a ajouté un salon de thé, la marque peut ne pas couvrir la nouvelle activité, et il faudra déposer une nouvelle marque à votre nom.

Les actes déjà inscrits. Les droits attachés à une marque peuvent être nantis, c'est-à-dire mis en gage au profit d'un créancier, et faire l'objet de mesures d'exécution forcée (CPI, art. L714-1, al. 3 et 6).

Ils peuvent aussi faire l'objet de licences exclusives ou non (CPI, art. L714-1, al. 4-5). Un nantissement ou une licence exclusive inscrit vous dit qu'un tiers a déjà des droits sur ce que vous achetez.

Les cessions précédentes. Si la marque a été vendue plusieurs fois, chaque cédant antérieur doit figurer au registre, et il faut autant de démarches que de cessions (INPI, page « Inscrire un événement au registre national des marques »). Une marque revendue deux fois sans inscription intermédiaire coûte donc trois démarches, pas une. Cette question de chaîne est la plus coûteuse pour un acheteur de commerce ancien.

La cinquième vérification, la chaîne des cessions, demande de comparer les dates et les noms d'un acte à l'autre.

Un exemple chiffré pour fixer les idées. Chiffres illustratifs : vous achetez le fonds d'une boulangerie-pâtisserie pour 180 000 €. Le vendeur, la société Fournil Marthe, affirme posséder deux marques : « Le Fournil de Marthe » (le nom) et un logo. L'extrait du registre montre que le nom est déposé au nom de la société, le 15 mars 2017, pour deux classes, et que le logo est déposé au nom de Marthe Durand, la gérante, à titre personnel.

Dans cet exemple, la société peut vous céder la première marque et pas la seconde. Vous demandez donc deux choses : la cession de la première par la société, et une cession ou une licence écrite du logo par Mme Durand. Si vous ne les obtenez pas, vous reprenez l'activité sous un nom protégé mais avec un logo dont le titulaire peut, dans la suite, vous demander de cesser l'usage.

Les opérations de relevé sont simples ; ce qui compte est d'en tirer les bonnes conséquences. Les voici, une par une.

1. Le titulaire inscrit n'est pas le vendeur : exigez la signature du titulaire ou un acte de licence écrit, avant le paiement.
2. La liste des produits et services ne couvre pas votre activité réelle : prévoyez un nouveau dépôt à votre nom, et une négociation de prix.
3. Un nantissement ou une licence figure au registre : exigez la main levée (la fin du gage) ou la copie du contrat de licence, avec sa durée.
4. La chaîne des cessions comporte une rupture : exigez les actes manquants du vendeur, avant de compter sur la marque.
5. L'échéance des dix ans tombe dans l'année : intégrez le coût du renouvellement dans votre plan de trésorerie.

Cette lecture ne se fait pas qu'une fois. Les droits d'un tiers sur la marque sont opposables s'ils sont inscrits, et le registre évolue entre la visite chez le vendeur et le jour de la signature. Reprenez l'extrait la veille de la signature, et à nouveau au moment de déposer votre demande d'inscription.

Pour voir comment un registre, l'état des charges et les pièces comptables se lisent ensemble sur un dossier complet, consultez le rapport d'exemple de Provenance Diligence. Il montre, ligne par ligne, ce qu'un acheteur remarque quand les documents ne concordent pas.

Inscrire la cession à l'INPI : pièces, coût, délai

En bref : Vous déposez la demande d'inscription dans le portail Marques de l'INPI, avec le contrat signé par les deux parties. Comptez 27 € par marque, 52 € de plus par marque en procédure accélérée, et plusieurs semaines en procédure classique.

La demande d'inscription peut être présentée par le titulaire inscrit, par l'autre partie à l'acte ou par leur mandataire (INPI, page « Inscrire un événement au registre national des marques »). L'acheteur n'a donc pas besoin d'attendre le vendeur, à condition de détenir le contrat signé. La démarche se fait dans le portail Marques du compte e-procédures, rubrique « Inscription », et l'inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI (INPI, même page).

Voici la suite des gestes, dans l'ordre où vous les faites.

1. Réunir la pièce. Pour une vente, il s'agit de la copie du contrat signé par les deux parties. Si le vendeur est en liquidation judiciaire, c'est la copie de l'acte de cession signé par un mandataire liquidateur. Un document en langue étrangère est accompagné d'une traduction (INPI, même page).
2. Vérifier la chaîne. Si la marque a été vendue plusieurs fois, chaque cédant antérieur doit figurer au registre et il faut autant de démarches que de cessions (INPI, même page). Comptez les actes avant de déposer.
3. Choisir la procédure. La procédure classique aboutit à l'inscription en quelques semaines, la procédure accélérée en quelques jours si la demande est régulière (INPI, même page).
4. Payer. La redevance est de 27 € par marque pour 1 à 10 marques, avec un forfait de 270 € à partir de 10 marques sur le même formulaire. La procédure accélérée ajoute 52 € par marque. Le paiement se fait par carte bancaire ou par compte client INPI (INPI, même page).
5. Contrôler la publication. L'inscription est publiée au BOPI. Relevez la date de publication et conservez la preuve.

Un exemple chiffré. Chiffres illustratifs : votre acte de fonds du 12 mai cède deux marques, « Le Fournil de Marthe » et son logo, après que Mme Durand a cédé le logo à la société vendeuse.

Contrôle de la deuxième ligne : 27 + 52 = 79 par marque ; 79 × 2 = 158. Contrôle de la quatrième ligne : 324 − 270 = 54 € d'écart en faveur du forfait.

Ces sommes sont très inférieures au prix d'un fonds. Elles ne justifient donc pas de retarder l'inscription.

Quand choisir la procédure accélérée ? Dans trois cas que votre dossier vous signale. Le premier : vous financez le fonds avec un prêt assorti d'un nantissement. Les nantissements de fonds comprenant des marques doivent eux aussi être inscrits à l'INPI, sous peine d'inopposabilité pour ces éléments (Code de commerce, art. L143-17, al. 1), et la banque demandera souvent la preuve de votre propre inscription avant de débloquer.

Le deuxième : le vendeur a une dette fiscale ou sociale ancienne et vous craignez qu'un créancier inscrive une saisie avant vous. Le troisième : vous préparez l'ouverture sous la marque à une date fixe. Dans les autres cas, la procédure classique suffit, à condition de la déposer le lendemain de la signature.

Un détail souvent mal compris. La marque peut être transmise alors qu'elle n'est encore qu'une demande d'enregistrement : les règles écrites sur les cessions s'appliquent aussi aux demandes d'enregistrement (CPI, art. L714-1, al. 8). Pour une marque déposée récemment par le vendeur, la marque doit avoir été publiée avant d'être transmise, sans être obligatoirement enregistrée (creerentreprise.fr, rubrique « conditions »). Dans ce cas, demandez le numéro de dépôt et la date de publication au BOPI.

Une confusion fréquente enfin : le changement de propriétaire n'est pas un simple changement d'adresse. Le changement de nom, de forme juridique ou d'adresse du propriétaire est gratuit en procédure classique, sans justificatif. Ce n'est pas la démarche d'un changement de propriétaire, qui relève de « Inscrire un événement » (INPI, page « Mettre à jour les informations de sa marque »). Si vous déposez la mauvaise démarche, la marque restera à l'ancien nom et votre inscription de cession sera à refaire.

Créanciers du vendeur : ce qui pèse sur la marque

En bref : Les créanciers qui ont une sûreté inscrite sur le fonds suivent le fonds chez l'acheteur. Un créancier inscrit peut aussi faire monter le prix d'un dixième. Vérifiez l'état des inscriptions avant de payer, et notifiez les créanciers selon la procédure du Code de commerce.

Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe (Code de commerce, art. L143-12, al. 1). Un droit de préférence est le droit d'être payé avant les autres sur le prix du bien. Cela vaut pour le fonds, et donc pour la marque qu'il comprend.

Si vous voulez vous protéger, vous devez, hors vente aux enchères publiques, notifier les créanciers inscrits, sous peine de déchéance, selon les conditions fixées par décret (Code de commerce, art. L143-12, al. 2). La notification a un effet concret : elle ouvre le délai dans lequel les créanciers peuvent réagir. Sans elle, ils gardent leurs droits sur le fonds que vous avez payé.

La réaction la plus lourde est la surenchère du dixième. Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du fonds en offrant de porter le prix à un dixième en sus du prix principal, hors matériel et marchandises, avec caution ou justification de solvabilité. La réquisition doit être signifiée dans la quinzaine des notifications, avec assignation, sous peine de déchéance (Code de commerce, art. L143-13, al. 1-2).

Chiffres illustratifs : reprenons le fonds à 180 000 €, composé de 150 000 € d'éléments incorporels, 20 000 € de matériel et 10 000 € de marchandises. La surenchère se calcule sur le prix principal, hors matériel et marchandises, donc sur 150 000 €. Un dixième vaut 15 000 €. Le prix principal est porté à 165 000 €. Contrôle : 150 000 × 10 % = 15 000 ; 150 000 + 15 000 = 165 000.

Les conséquences pour l'acheteur sont de deux ordres. Dès la signification de la surenchère, l'acquéreur en possession devient administrateur séquestre et ne peut faire que des actes d'administration (Code de commerce, art. L143-14, al. 1). Vous gérez le commerce, mais vous ne devez pas, par exemple, vendre la marque ou la mettre en gage.

Le texte prévoit aussi un recours, mais pour une autre personne : l'acquéreur surenchéri qui se rend lui-même adjudicataire à la revente sur surenchère peut réclamer au vendeur l'excédent du prix sur le prix de la première vente, avec les intérêts (Code de commerce, art. L143-15, al. 4). Si un autre enchérisseur remporte la revente, ce texte ne vous donne pas ce recours.

Le rang des créanciers se décide par date. L'ordre de préférence entre créanciers sur le fonds et sur un élément du fonds se détermine par la date de publication des titres, et les créanciers inscrits le même jour sont en concurrence (Code de commerce, art. L143-15-1). Pour vous, cela signifie qu'un nantissement inscrit la veille de votre signature prime sur un autre inscrit le lendemain, quel que soit le montant. La date de publication est la seule donnée que le rang retient.

Il existe un cas particulier qui intéresse l'acheteur de la seule marque. La vente séparée d'éléments d'un fonds grevé ne peut intervenir que dix jours au moins après notification aux créanciers inscrits quinze jours au moins avant cette notification, qui peuvent demander la vente globale. Une ventilation du prix est nécessaire pour les éléments non grevés (Code de commerce, art. L143-10, al. 1 et 4). Si un vendeur veut vous céder son enseigne en gardant le reste, les créanciers inscrits ont un mot à dire. Le tribunal ordonne alors la vente du fonds entier si la vente séparée met en péril la valeur du fonds (même article, al. 2).

Le mécanisme exige de connaître la liste des inscrits. Demandez donc au greffe du tribunal de commerce l'état des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds, ainsi que l'extrait du registre des marques qui liste les nantissements de marque. Ces deux pièces se complètent : la première liste les créanciers qui suivent le fonds, la seconde liste ceux qui suivent la marque. Un créancier présent dans l'une et absent de l'autre mérite une question.

Pour voir comment les charges inscrites sur un fonds, les dettes et les extraits de registre se lisent côte à côte, ouvrez le rapport d'exemple. Il présente un dossier complet où une marque, un nantissement et un bail sont recoupés avant la décision de payer.

Une question reste à poser au vendeur, une seule : demandez-lui l'état des privilèges et nantissements inscrits sur son fonds, daté de moins de quinze jours avant la signature, et l'extrait du registre des marques daté du même jour.

Sources

• Code de la propriété intellectuelle, livre VII, titre I, chapitre II (art. L712-1, L712-5-1, L712-6, L712-9), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161691/ (consulté le 2026-11-06)
• Code de la propriété intellectuelle, chapitre IV (art. L714-1, L714-3 à L714-7), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161693/ (consulté le 2026-11-06)
• Code de commerce, art. L143-10 à L143-17 (créanciers inscrits), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146038/ (consulté le 2026-11-06)
• Code de commerce, art. L143-17 (inscription à l'INPI), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072418 (consulté le 2026-11-06)
• INPI, « Inscrire un événement au registre national des marques » : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-marques (consulté le 2026-11-06)
• INPI, « Mettre à jour les informations de sa marque » : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/mettre-jour-informations-de-sa-marque-au-registre-national-marques (consulté le 2026-11-06)
• INPI, « Maintenir la validité de sa marque » : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-sa-marque (consulté le 2026-11-06)
• Weblex, « Redevances des procédures INPI 2026 » : https://www.weblex.fr/chiffres-cles/redevances-des-procedures-inpi-2026 (consulté le 2026-11-06)
• Créer-Entreprise, « Comment céder ou transférer une marque » : https://www.creerentreprise.fr/comment-ceder-transferer-marque/ (consulté le 2026-11-06)