Les petits caractères, écrits deux fois

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Provenance Diligence — Grigorii « Grig » Kochedykov, entrepreneur individuel (empresário em nome individual), Torres Vedras, Portugal · NIF 313485402. La confidentialité fait l'objet de sa propre page.

1. Ce que c'est

En mots simples. Vous achetez mon avis écrit sur les risques d'une opération, fondé sur les registres publics.

Provenance Diligence fournit un examen indépendant du risque commercial, du côté de l'acheteur : une revue documentaire, préalable à l'achat, portant sur une entreprise que vous envisagez d'acquérir, dans tout pays où les registres publics la concernant sont accessibles, remise sous forme de rapport écrit ; le Rapport sur registres (550 €) et le Rapport avec recoupement (950 €) sont signés personnellement par moi. Le service consiste en une recherche dans les registres accessibles au public et, au niveau concerné, en l'examen des documents que vous fournissez.

2. Ce que ce n'est pas

En mots simples. Je ne suis ni votre avocat, ni votre comptable, ni votre évaluateur — et le rapport ne dit jamais « achetez » ni « n'achetez pas ».

Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, en investissement ou financier ; ce n'est pas un audit ni une évaluation ; ce n'est pas du courtage, de l'intermédiation ni une négociation pour votre compte ; et ce n'est pas une recommandation d'acheter ou de ne pas acheter. Il ne remplace ni un avocat (abogado/advogado), ni un comptable, ni un gestor agréés, ni une inspection sur place. Je ne suis pas un cabinet professionnel réglementé et mon travail n'est pas couvert par le secret professionnel.

3. Périmètre, la règle du moment donné, et une seule base de preuves par commande

En mots simples. Le rapport couvre ce que couvre le niveau choisi, à sa date, et n'analyse que les documents énumérés dans votre confirmation de la base de preuves (le courriel que vous recevez avant le départ du délai). Les documents envoyés après cette confirmation ne sont pas ajoutés à la commande en cours : ils ouvrent une mise à niveau, votre paiement antérieur étant porté en crédit selon la page Tarifs. Je lis attentivement le passé enregistré ; je ne prédis pas comment l'entreprise se portera, et cela n'a jamais fait partie de ce que vous achetez.

Le travail se limite au niveau que vous avez acheté et aux sources raisonnablement accessibles dans son délai. Le rapport reflète les registres tels qu'ils se présentaient aux dates de consultation qui y sont indiquées ; les registres changent, et le rapport ne se met pas à jour tout seul. Certains faits ne peuvent pas être vérifiés depuis un bureau : le rapport indique ce qui a été vérifié et ce qui ne l'a pas été. Un résultat « aucun obstacle trouvé dans les registres publics » signifie exactement cela : ce n'est ni un feu vert ni une déclaration que l'entreprise est sûre.

Ce qu'est le service, et ce qu'il n'est pas. Il s'agit d'une revue documentaire de registres passés. Lire des registres est une obligation de moyens et de diligence, non la promesse d'un résultat donné : je m'engage à chercher dans les sources que couvre votre niveau, avec compétence et honnêteté, à rendre compte de ce que ces sources montrent, et à nommer celles qui n'ont pas pu être atteintes. Le service ne prédit, ne garantit et n'évalue pas les performances futures de l'entreprise, ni l'issue d'un achat que vous pourriez faire — cela sort de ce que vous achetez, à tous les niveaux et à tous les prix.

Une seule base de preuves par commande. Les éléments de départ requis sont les informations nécessaires pour commencer le service (clause 6). La base de preuves est l'ensemble des éléments et documents relevant du périmètre, reçus et énumérés dans la confirmation de la base de preuves que je vous envoie avant le départ du délai de livraison ; le bloc d'engagement du rapport reprend cette réception. Ce qui ne figure pas dans cette confirmation, ou qui est envoyé après elle, n'est pas analysé et ne modifie pas le rapport remis — cela ne peut servir qu'à une nouvelle commande : une mise à niveau éligible ou un nouvel engagement. Le crédit de mise à niveau s'applique au montant net réellement payé et conservé pour la commande antérieure (hors sommes remboursées, contestées ou remisées), dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de cette commande, aux prix publics en vigueur au moment où la mise à niveau est demandée — actuellement : un Rapport sur registres passe à un Rapport avec recoupement pour la différence de prix, comme indiqué sur la page Tarifs. Les vérifications qui n'ont pas pu être faites sont nommées dans le rapport, avec le motif de chacune. Au niveau Rapport avec recoupement, si aucun document du vendeur n'est reçu au stade de la confirmation de la base de preuves, la commande est livrée sous forme de Rapport sur registres assorti d'un Document Request Pack, la différence de prix étant portée en crédit selon la page Tarifs.

4. Vos obligations

En mots simples. Vous me donnez des informations exactes, et vous menez les vérifications sur place et documentaires avec vos propres professionnels. Les pièces venant du vendeur sont prises telles quelles : vérifier leur authenticité ne fait pas partie de ce service. Aucune de mes conclusions n'est une raison de se passer de votre avocat et de votre comptable.

Vous fournissez des informations exactes et tous les documents dont vous disposez. Les documents provenant du vendeur sont traités comme des informations non vérifiées : authentifier, auditer ou confirmer l'exactitude des documents fournis par le vendeur ne fait pas partie du service.

Avant de signer quoi que ce soit ou de verser un acompte, vous effectuez les vérifications sur place et obtenez les certificats et documents que le rapport vous dit d'exiger, avec votre propre avocat et votre propre comptable locaux. Le rapport est un apport à ce processus, non un substitut — aucune conclusion qu'il peut porter, y compris « aucun obstacle trouvé dans les registres publics », n'est une raison de se passer d'un conseil juridique et comptable indépendant. Si vous signez ou versez un acompte avant que ces vérifications soient terminées, vous agissez sur des points que cette revue documentaire n'a pas testés ; rien ici ne vous prive d'un droit impératif si je n'exécute pas le service que je me suis engagé à fournir. La décision d'achat n'appartient qu'à vous.

5. Usage personnel, aucune opposabilité aux tiers

En mots simples. Le rapport est pour vous, pour cette seule opération. Personne d'autre ne peut s'en prévaloir ni le republier.

Le rapport est établi pour vous, le client nommé, et pour la seule opération nommée. Vous pouvez le partager avec vos propres conseils et co-décideurs, et vous pouvez l'utiliser dans des procédures judiciaires, fiscales, réglementaires ou de règlement des litiges relatives à cette transaction — rien ici ne limite vos recours. Ce qui n'est pas permis : la republication, la revente, l'usage commercial, ou le fait qu'une personne autre que vous s'en prévale. Les brouillons, courriels et messages instantanés ne constituent pas le livrable et ne peuvent pas servir de référence.

6. Commande, paiement et délai

En mots simples. À partir de 550 €, vous commandez par le formulaire et payez par carte via Stripe une fois que j'ai confirmé que le dossier convient ; et le délai ne part que lorsque le paiement, les éléments requis et ma confirmation de la base de preuves sont tous en place.

Vous soumettez une opération par le formulaire. Si je confirme qu'elle convient, vous recevez un lien de paiement par carte Stripe ; sinon, je vous le dis clairement et vous ne devez rien. Le montant affiché est le prix final : aucune TVA n'est ajoutée, car j'exerce sous le régime portugais de franchise pour les petites entreprises (art. 53.º du CIVA) ; votre facture porte mon NIF et la mention d'exonération correspondante. Le prix est fixé au moment où je confirme votre commande ; si mon régime de TVA venait à changer, cela ne concernerait que les commandes confirmées après ce changement, jamais la vôtre. Les protections impératives du consommateur s'appliquent chaque fois que la loi le prévoit. Le délai annoncé par niveau — Rapport sur registres : 24 heures · Rapport avec recoupement : 48 heures — se compte en heures calendaires, heure de Lisbonne, hors samedis, dimanches et les 24, 25, 26 et 31 décembre et 1er janvier : aucun travail n'est effectué ces jours-là et ils ne comptent pas dans le délai. Les jours fériés nationaux sont pour nous des jours ouvrés ordinaires. Si le délai devait partir un jour exclu, il part à 00:00 le jour suivant qui compte. L'heure de Lisbonne s'applique d'où que vous commandiez. Pour un Rapport sur registres comme pour un Rapport avec recoupement, le délai ne part que lorsque le paiement a été confirmé, que tous les éléments de départ requis et les preuves relevant du niveau choisi ont été reçus, et que j'ai envoyé la confirmation de la base de preuves indiquant exactement ce qui sera analysé. Un Rapport sur registres exige l'identité juridique exacte et la localisation, ou des identifiants équivalents, nécessaires pour interroger les registres publics couverts. Un Rapport avec recoupement exige en outre l'ensemble des documents du vendeur décrit à la clause 3 ; à défaut, la commande suit la règle « Rapport sur registres plus Document Request Pack » de cette même clause. Si un élément requis arrive en retard, le délai ne part pas tant que les trois conditions ci-dessus ne sont pas réunies. Si je ne pouvais pas tenir un délai, je vous le dis avant son échéance et vous pouvez alors annuler avec remboursement intégral. Vous recevez par courriel (support durable) une copie des présentes conditions et la confirmation de votre commande.

7. Votre droit de rétractation dans l'UE (consommateurs)

En mots simples. Les consommateurs de l'UE disposent de 14 jours pour se rétracter — mais vous me demanderez de commencer tout de suite, et une fois le rapport livré ce droit s'éteint. Avant la livraison, vous pouvez encore vous rétracter et ne payer que le travail déjà fait.

Si vous contractez en qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sans motif ; un formulaire type de rétractation est fourni sur demande, et tout courriel envoyé via le formulaire convient également. Le service étant livré bien avant la fin de ce délai, au moment d'envoyer la demande de service il vous sera demandé — dans deux cases distinctes et non précochées — (a) votre demande expresse que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et (b) votre reconnaissance qu'une fois le service pleinement exécuté, vous perdez le droit de rétractation (art. 16, point a, de la directive 2011/83/UE pour les contrats de service, transposée au Portugal par le DL 24/2014). L'exécution et le délai de livraison ne commencent néanmoins que lorsque les trois conditions de la clause 6 sont réunies. Si vous vous rétractez après le début du travail mais avant la livraison complète, vous ne payez que la part proportionnelle du travail déjà effectué, comme le prévoit l'art. 14, paragraphe 3, de la directive. Clients professionnels : le droit légal de rétractation ne s'applique pas.

8. Garantie et remboursements

En mots simples. S'il manque à votre rapport l'une de ses quatre parties promises, je le corrige vite — ou vous récupérez votre argent. Une conclusion qui vous déplaît n'est pas un défaut, et un rapport n'ayant trouvé aucun obstacle non plus : ce qui est promis, c'est que les quatre parties soient là, pas qu'un problème existe.

Tout Rapport sur registres contient quatre éléments nommés : la conclusion · le constat de risque — le risque déterminant pour l'opération lorsque les sources couvertes en montrent un, ou la mention explicite « aucun obstacle trouvé dans les registres publics » lorsqu'elles n'en montrent aucun · la liste des pièces à exiger avant tout acompte · la liste des sources avec leurs dates de consultation. Si l'un des quatre manque au rapport qui vous a été remis, signalez-le dans les 7 jours : j'y remédie sous 2 jours ouvrés, à défaut de quoi vous choisissez entre un remboursement intégral ou un avoir. Les remboursements sont effectués sur votre moyen de paiement d'origine sous 10 jours ouvrables ; les avoirs n'expirent pas et s'appliquent à n'importe quel niveau. Cette garantie porte sur l'intégralité du livrable, non sur votre accord avec ses conclusions — la conclusion est indépendante et n'est pas ajustée aux attentes, ce qui est précisément ce que vous payez. La garantie s'ajoute à vos droits légaux et en est distincte (y compris le droit de rétractation de la clause 7 et les garanties de conformité du droit de la consommation) ; lorsque la loi vous ouvre droit à un remboursement, c'est le remboursement, et non l'avoir, qui s'applique par défaut.

9. Réclamations

En mots simples. Pas satisfait ? Dites-le-moi d'abord : je dispose de 14 jours pour y remédier. Ensuite, les voies officielles vous sont ouvertes.

Si quelque chose ne va pas, contactez-moi d'abord par le formulaire ; je réponds sous 5 jours ouvrés et dispose de 14 jours pour résoudre le problème. Vous pouvez aussi, à tout moment, utiliser le Livro de Reclamações Eletrónico (livroreclamacoes.pt) et, en qualité de consommateur, saisir l'entité compétente d'arbitrage de la consommation (RAL) : CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, sans préjudice de tout centre territorialement compétent (coordonnées dans l'Avis légal). Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits impératifs.

10. Responsabilité

En mots simples. Si je me trompe, ma responsabilité est limitée à ce que vous m'avez payé — sauf fraude ou faute lourde, qui ne sont jamais limitées.

Dans toute la mesure permise par la loi, ma responsabilité totale au titre de toute réclamation née du service est plafonnée au montant que vous avez payé pour celui-ci. Ce plafond ne s'applique pas au dol, à la faute lourde, à la fraude, aux violations de données à caractère personnel, à vos droits impératifs de consommateur, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée — tout cela reste entièrement hors plafond, comme la loi le prévoit. Sous cette réserve, je ne réponds ni du préjudice indirect ou consécutif, ni du manque à gagner, ni de l'issue d'un achat que vous décidez de faire ; le rapport n'est qu'un élément d'une décision qui reste la vôtre et celle de vos conseils.

11. Protection des données

En mots simples. Vos données sont traitées comme l'indique la page Confidentialité ; en bref : le minimum collecté, jamais vendu, aucun traceur.

Les données à caractère personnel sont traitées comme décrit dans l'Avis de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. En bref : je ne collecte que ce dont le service a besoin ; je ne le partage qu'avec les sous-traitants qui font fonctionner le service — le traitement du formulaire par Formspree (sous-traitant situé aux États-Unis), les courriels transactionnels du service par Brevo et le paiement par Stripe, chacun sous ses propres conditions de traitement des données ; l'Avis de confidentialité énumère les sous-traitants actuels — je ne fais de mesure publicitaire qu'après votre accord dans la fenêtre cookies et je supprime les données aux échéances prévues.

12. Dispositions générales

En mots simples. L'intendance : des versions datées, ce qui se passe si une clause tombe, et les missions que je refuse.

Versions : les conditions applicables sont celles publiées ici à la date de votre commande ; les modifications datées ne s'appliquent jamais rétroactivement. Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres subsistent. Force majeure : aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable ; les délais sont prolongés d'autant, et l'annulation avec remboursement de la clause 6 continue de vous protéger. Missions refusées : je refuse tout travail qui violerait des sanctions, faciliterait une activité illicite ou exigerait un contact trompeur avec une partie — et je ne contacte jamais le vendeur ni l'intermédiaire. Confidentialité : votre opération et vos documents restent confidentiels ; des schémas anonymisés et non identifiables peuvent nourrir mes recherches publiées. Langue : les présentes conditions sont rédigées en anglais ; une traduction de courtoisie en portugais est fournie sur demande, et les droits linguistiques impératifs ne sont pas affectés.

13. Droit applicable et acceptation

En mots simples. Le droit portugais s'applique — et rien ici ne vous retire les protections du consommateur que votre propre pays vous garantit.

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais et les tribunaux portugais sont compétents, sans préjudice des protections impératives du consommateur et des juridictions qui vous sont ouvertes en vertu du droit de l'Union ou de la loi de votre résidence habituelle. En soumettant une opération et en payant, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions à la date de votre commande.

Une note sur ce que je ne peux pas faire, gardée à dessein

Certaines vérifications dépendent de la coopération du vendeur (certificats fiscaux et de sécurité sociale, relevés d'engagements de crédit, le certificat de succession d'activité de l'AEAT), et quelques-unes — registres des bénéficiaires effectifs, litiges pendants en première instance — ne sont accessibles à personne travaillant depuis un bureau. Lorsque c'est le cas, je le dis clairement dans votre rapport plutôt que de laisser croire que c'était couvert. L'honnêteté sur les limites fait partie du travail, et ce paragraphe fait partie du contrat.