Annulation de la vente d'un fonds de commerce : le chiffre d'affaires annoncé était gonflé

Sommaire

1. Peut-on annuler quand le chiffre d'affaires réel est plus bas ?
2. Quatre voies, quatre preuves : choisir avant d'écrire au vendeur
3. Les délais : un an, la découverte, six mois
4. Confirmer la vente sans le vouloir
5. Effets d'une annulation : restitutions et dommages-intérêts

1. Peut-on annuler quand le chiffre d'affaires réel est plus bas ?

En bref : un chiffre d'affaires plus bas que prévu ne suffit pas. Il faut que le vendeur ait trompé ou caché, et que ce chiffre ait pesé sur votre décision d'acheter.

Le Code civil pose une règle de départ simple. L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont déterminants (art. 1130). « Déterminant » veut dire que, sans cet élément, vous n'auriez pas signé, ou pas à ce prix.

Pour un fonds de commerce, le chiffre d'affaires est le premier chiffre qu'un acheteur regarde. Il fixe le prix, la capacité de remboursement du prêt et le salaire que vous espérez tirer de l'activité. Un écart important touche donc le cœur de la décision.

Le droit distingue pourtant trois situations qui se ressemblent dans vos chiffres et se traitent très différemment devant un juge.

Première situation : le chiffre était faux et le vendeur le savait. C'est le dol. La vente peut être annulée, et vous pouvez demander réparation en plus. La preuve de l'intention est le point difficile.

Deuxième situation : le chiffre était inexact sans preuve d'intention. La garantie de l'article L141-3 du Code de commerce joue alors. Elle couvre l'inexactitude des énonciations du vendeur, quelle que soit son intention, mais elle se prescrit vite (section 3).

Troisième situation : le chiffre était exact, mais votre projection était trop optimiste. Le droit n'offre alors presque rien. Une erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité (art. 1136), et ne pas révéler son estimation de la valeur n'est pas un dol (art. 1137).

Le vendeur a donné un chiffre vrai pour une année et vous l'avez extrapolé. Avant de parler d'annulation, la première tâche consiste à classer votre cas dans l'une de ces trois cases.

Ce que vous perdez si vous attendez ou si vous vous trompez de voie

Quatre pertes se cumulent souvent.

Le prix de cession déjà payé, ou la part payée avec un prêt qui continue de courir. Les mensualités ne s'arrêtent pas parce qu'une procédure démarre.

Les mois d'exploitation pendant lesquels vous financez un fonds qui rapporte moins que prévu. Chaque mois d'attente aggrave l'écart entre votre trésorerie réelle et le plan de financement.

Le droit d'agir lui-même. Le délai de la garantie du vendeur est d'un an à compter de la prise de possession (art. L141-4 du Code de commerce). Une procédure lancée un jour trop tard sur ce terrain est rejetée sans examen du fond.

Enfin, la possibilité de contester. L'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation (art. 1182). Continuer à régler le prix sans réserve après la découverte peut se retourner contre vous (section 4).

2. Quatre voies, quatre preuves : choisir avant d'écrire au vendeur

En bref : quatre actions existent pour un chiffre d'affaires gonflé. Chacune exige une preuve différente et a sa propre horloge. Le choix se fait avant le premier courrier, car le courrier peut fixer votre position.

Le tableau ci-dessous place les quatre voies côte à côte. Chaque ligne renvoie à la section qui la détaille.

Comment lire ce tableau

La nullité efface la vente. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées se restituent (art. 1178). C'est la solution la plus lourde, donc la plus exigeante en preuve.

La garantie de l'article L141-3 ne dépend pas de l'intention du vendeur. Elle dépend de l'inexactitude d'une énonciation. C'est sa force, mais son horloge est courte et son périmètre se limite à ce que le vendeur a énoncé.

La responsabilité de l'article 1240 répare un dommage. Elle peut s'ajouter à l'annulation : la partie lésée peut demander réparation indépendamment de la nullité (art. 1178).

La règle pratique

Si vous avez la preuve d'une intention de tromper, la nullité pour dol est la voie principale. La garantie du vendeur sert de filet : elle se déclenche sans intention, mais seulement dans l'année.

Si vous n'avez pas encore la preuve, ne laissez pas courir l'horloge d'un an. Notez la date de prise de possession dès aujourd'hui et calculez la date limite (section 3).

Un point d'organisation évite des erreurs coûteuses : les deux voies n'ont ni la même durée ni la même preuve, et leur ordre de présentation se décide avec le dossier en main.

Les pièces à réunir avant de choisir

Une liste courte suffit pour décider.

L'annonce ou le dossier de présentation avec le chiffre d'affaires annoncé, daté et conservé tel quel.

Le document des chiffres d'affaires mensuels visé le jour de la cession (art. L141-2).

Les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente, demandés par écrit (art. L141-2).

L'acte de cession signé, avec ses annexes.

Un relevé de vos propres encaissements depuis la prise de possession. Il montre l'écart entre l'annonce et la réalité sur la période que vous contrôlez.

Cette dernière pièce est la plus utile pour vous. Elle ne prouve pas à elle seule le mensonge du vendeur, mais elle fixe l'écart que le reste du dossier devra expliquer.

3. Les délais : un an, la découverte, six mois

En bref : trois horloges existent. La garantie du vendeur s'éteint un an après la prise de possession. L'action en nullité court à compter de la découverte du dol ou de l'erreur. Une mise en demeure peut resserrer ce délai à six mois.

Un dossier solide perd sa valeur si l'action arrive trop tard. Les trois délais ne se calculent pas de la même façon, et ils ne se remplacent pas.

Première horloge : un an après la prise de possession

L'action en garantie de l'article L141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de sa prise de possession (art. L141-4).

Le point de départ est un fait, la prise de possession, et non la découverte de l'écart. Vous pouvez découvrir le problème au onzième mois et ne disposer que de quelques semaines.

L'article L141-4 parle de prise de possession, l'article L141-2 d'entrée en jouissance : l'acte indique en général une date d'entrée en jouissance, mais les textes ne disent pas que les deux se confondent. Relevez les dates de l'acte dès maintenant et faites confirmer celle qui compte.

Un calendrier pour ne rien oublier

Chiffres illustratifs : un acte signé le 15 mars, avec entrée en jouissance le 1er avril de la même année. Selon ce calcul, la garantie reste ouverte jusqu'au 1er avril de l'année suivante.

Si l'écart est découvert le 1er janvier, il reste trois mois ; découvert plus tard en janvier, deux à trois mois. Découvert en novembre de l'année de la reprise, il reste quatre à cinq mois.

Vérification : du 1er avril au 1er avril suivant, douze mois exactement. Pour un dossier réel, le jour exact se calcule sur les dates de l'acte.

Deuxième horloge : à compter de la découverte

Pour l'erreur et le dol, le délai de l'action en nullité court à compter du jour où ils ont été découverts (art. 1144). Le texte distingue ainsi le dol et l'erreur de la violence, dont le délai part du jour où elle a cessé.

Le point de départ est donc la découverte, pas la signature. C'est plus favorable à l'acheteur : un dol caché pendant deux ans ne le prive pas d'agir.

Le texte ne dit pas à quelle date précise une découverte est acquise. Il appartient au juge de l'apprécier selon les faits : le jour où vous avez eu en main la pièce qui révèle l'écart, ou un autre jour.

Troisième horloge : la demande de confirmation, six mois

Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion (art. 1183). La forclusion est la perte du droit d'agir après le délai.

Deux conditions encadrent cette demande : la cause de la nullité doit avoir cessé, et la demande doit mentionner expressément qu'à défaut d'action dans les six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Un tableau des trois horloges

Les actes qui préservent vos droits

L'assignation devant le tribunal est l'acte qui engage la procédure. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (art. 2241 du Code civil) ; cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (art. 2242). Elle est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (art. 2243). La reconnaissance par le débiteur du droit de celui qui agit interrompt aussi le délai (art. 2240).

Un courrier de réclamation ne figure pas parmi les causes d'interruption que les articles 2240 à 2246 énumèrent : ne comptez pas sur lui pour arrêter un délai.

4. Confirmer la vente sans le vouloir

En bref : continuer à exécuter le contrat en connaissant la cause de nullité vaut confirmation. Après la découverte d'un dol, chaque geste compte : un paiement sans réserve, une signature, un avenant peuvent éteindre votre droit.

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, et elle peut être couverte par la confirmation (art. 1181). Vous êtes cette partie protégée. Vous pouvez aussi renoncer à ce droit, parfois sans l'avoir décidé.

Ce que dit le texte

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. L'acte doit mentionner l'objet de l'obligation et le vice. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat (art. 1182).

Le même article ajoute : l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions, sans préjudice des droits des tiers.

La phrase qui compte

« L'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité. » Trois mots font la différence : volontaire, exécution, connaissance.

Volontaire. Un paiement imposé, comme celui d'un prêt dont la banque prélève les échéances, se distingue d'un paiement que vous choisissez de faire sans réserve.

Exécution. Régler le solde du prix, signer un avenant, payer un loyer arriéré au bailleur avec la mention du fonds acquis.

Connaissance. Vous ne pouvez confirmer que ce que vous connaissez. Tant que vous ignorez l'écart, vos paiements ne valent pas confirmation.

Les gestes à surveiller après la découverte

Une fois l'écart connu, quelques situations courantes demandent de la vigilance.

Le paiement du solde du prix, quand une partie reste due. Si le solde est dû, un paiement sans mention peut être lu comme une exécution en connaissance de cause.

La signature d'un document complémentaire avec le vendeur : avenant, reconnaissance de dette, protocole de paiement. Un tel acte peut contenir des clauses de renonciation. Relisez-le clause par clause avant de le signer.

La poursuite de l'exploitation. Exploiter le fonds n'est pas une confirmation en soi, puisque vous devez bien gérer votre activité. Un comportement qui revient à traiter la vente comme définitive, comme une revente ou un nantissement du fonds, change la lecture.

Comment écrire une réserve

Une réserve est une mention écrite qui dit que vous exécutez sans reconnaître la validité du contrat. Elle accompagne un paiement ou un acte.

Un modèle sobre : « Ce paiement est effectué sous toutes réserves, et ne vaut ni confirmation du contrat ni renonciation à agir en nullité ou en garantie. »

La réserve ne remplace pas l'action. Elle réduit le risque qu'un paiement soit lu comme une confirmation. Elle se joint à la lettre ou au virement, avec une date.

Faut-il arrêter de payer ?

C'est la question la plus délicate. Cesser de payer expose à des poursuites du vendeur, de la banque ou du bailleur. Continuer à payer sans réserve expose à la confirmation.

La réponse dépend de chaque dossier. La voie prudente consiste à payer en écrivant une réserve, tout en préparant l'action. La décision de suspendre un paiement se prend avec le dossier sous les yeux.

Confirmation expresse : les conditions de forme

Une confirmation expresse doit mentionner l'objet de l'obligation et le vice (art. 1182). Un courrier qui dirait seulement « je confirme la vente » ne remplit pas cette condition.

Cette exigence protège l'acheteur : on ne peut lui faire renoncer à un droit sans que le document dise lequel, et pourquoi. Un document qui parle du vice par son nom signale que la renonciation est voulue.

En pratique, un vendeur qui découvre votre démarche peut vous proposer un « protocole transactionnel » ou une « confirmation ». Ne signez rien sans l'avoir relu à la lumière de l'article 1182.

5. Effets d'une annulation : restitutions et dommages-intérêts

En bref : un contrat annulé est censé n'avoir jamais existé : chacun rend ce qu'il a reçu. Vous pouvez en outre demander réparation du dommage subi, à condition de le prouver.

Le Code civil donne les règles de base. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (art. 1178).

Ce que « censé n'avoir jamais existé » veut dire

Chaque partie doit rendre ce qu'elle a reçu. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil (art. 1178).

Vous rendez le fonds. Le vendeur rend le prix. Ce schéma simple se complique dès que l'exploitation a duré : stocks consommés, marchandises vendues, contrats repris, salariés employés, clientèle partie.

Ces articles organisent la restitution. Le chiffrage de ce qui revient à chacun dépend de votre dossier : durée d'exploitation, stocks, état des biens.

Ce qu'il faut préparer pour une restitution

Si vous visez l'annulation, anticipez les questions que le juge posera.

L'état du fonds. Inventaire des biens, état des stocks, liste des contrats en cours, situation du bail. Un inventaire daté, établi avant toute procédure, sert de base.

Les comptes de l'exploitation. Recettes et dépenses depuis la prise de possession. Ils montrent ce que vous avez réellement gagné ou perdu.

Les sommes payées. Prix, frais d'acte, droits, honoraires. Rassemblez les justificatifs.

Les dettes liées. Le prêt contracté pour l'achat reste une dette auprès de la banque. Relisez le contrat de prêt pour voir ce qu'il prévoit en cas d'annulation de la vente.

Les dommages-intérêts : un volet séparé

Indépendamment de l'annulation, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi, dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (art. 1178).

Le fondement de droit commun est l'article 1240 : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Trois éléments se prouvent : une faute, un dommage, et le lien entre les deux. La faute peut être le dol. Le dommage doit se chiffrer avec des pièces.

Quel dommage chiffrer

Une liste des postes habituels aide à ne rien oublier, sans préjuger de ce qu'un juge retiendra.

Les frais engagés pour l'achat qui ne se récupèrent pas par la restitution : honoraires, frais d'acte, frais de dossier.

Les pertes d'exploitation constatées, comparées à ce que le chiffre annoncé laissait espérer. Ce poste se discute : après une annulation, le contrat est censé n'avoir jamais existé (art. 1178).

Les frais financiers payés, par exemple les intérêts du prêt, pendant la période d'exploitation.

Ces postes ne sont pas une promesse de résultat. Chacun se justifie par un document, et chacun peut être discuté. Chacun reste à discuter dans votre affaire.

Annulation ou garantie : comparer les issues

L'annulation défait la vente. La garantie répond à l'inexactitude d'une énonciation, dans les conditions des articles 1644 et 1645 du Code civil (art. L141-3). L'article 1644 laisse à l'acquéreur le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix.

Ce que la garantie permet d'obtenir en euros se chiffre à partir des pièces du dossier, et non d'après une règle générale.

Le choix entre les deux dépend de ce que vous voulez : sortir de l'affaire, ou la garder à meilleur compte. Un acheteur qui veut poursuivre l'exploitation n'a pas le même intérêt qu'un acheteur qui veut partir.

Sources

• Code de commerce, articles L141-1 à L141-4, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146036/
• Code civil, articles 1130 à 1144 (vices du consentement), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032040794/
• Code civil, articles 1178 à 1183 (nullité et confirmation), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136341/
• Code civil, article 1240, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571