Le vendeur d'un fonds de commerce peut-il rouvrir à côté après la vente ?
Par l'équipe de Provenance Diligence · .
- Ce qui rend la clause valable : durée, zone, activité
- Ce que les juges ont décidé, arrêt par arrêt
- Lire la clause mot à mot : les verbes qui comptent
- Sanctions et chiffrage : ce que vaut la clause si elle est violée
Ce qui rend la clause valable : durée, zone, activité
En bref : une clause du vendeur doit être limitée dans le temps et dans l'espace, viser des activités nommées et ne pas donner à l'acheteur un avantage excessif. À défaut, elle risque la nullité. [C037 ; T002]
Commencez par vérifier trois réglages dans l'acte : la durée, la zone et l'activité interdite. Selon lemag-juridique, ces conditions se cumulent, à peine de nullité. [T002]
La durée doit être raisonnable. La durée se négocie dans l'acte ; les arrêts étudiés plus bas montrent des clauses de 3 ans et de 5 ans. [T002 ; T006 ; T008]
La zone doit être précise et correspondre à l'exploitation réelle ainsi qu'à l'endroit où vit la clientèle. Elle peut être une ville, un département, une zone définie ou un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. [C037 ; T002]
Voici deux zones tirées d'arrêts. Un rayon de 5 km couvre une surface de π × 5² soit 78,5 km². Un rayon de 400 mètres couvre π × 0,4² soit 0,50 km². La première est environ 156 fois plus grande que la seconde (78,54 ÷ 0,5027). [T003 ; T006]
Chiffres illustratifs : calcul de surface seul, sans lien avec un fonds réel. Contrôle : 156 × 0,50 = 78 km², cohérent avec 78,5 km² à l'arrondi près.
Le bon rayon dépend de l'endroit d'où vient la clientèle de votre fonds. Une brasserie-bar a été vendue en 2017 avec une clause de 400 mètres ; une entreprise de peinture qui travaille sur chantier l'a été en 2010 avec une clause de 5 km, jugée non disproportionnée. [T003 ; T006]
Dans l'affaire de 2010, la cour d'appel avait estimé que la distance de 5 km n'était pas disproportionnée avec l'activité de prestation de services. C'est la nature de l'activité qui justifie le rayon, pas un chiffre fixe. [T003]
Le vendeur établi hors de la zone peut, selon Weblex, servir des clients qui y résident. La clause interdit de s'installer ou d'exploiter dans la zone, elle ne ferme pas la zone aux clients. [C037]
Conclusion pour vous, non un texte de loi : si votre fonds vend à emporter, livre ou travaille sur chantier, l'acte doit dire si les ventes ou prestations aux clients de la zone sont interdites, même depuis l'extérieur.
L'activité interdite doit être nommée. L'acte de 2010 interdisait « un fonds de commerce similaire » ou « de même nature ». La cour d'appel avait jugé la clause claire et précise, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. [T003]
Une clause sans zone ni limite est annulable. En 2017, dans un contrat de mandat (donc pas une vente de fonds), le périmètre n'était ni circonscrit ni déterminable : il s'étendait sans limite à tout le territoire français. La clause a été annulée. [T010]
La Cour applique des critères généraux : limites dans le temps et dans l'espace, proportionnalité à l'objet du contrat, protection des intérêts légitimes du bénéficiaire. Ces critères servent de repère pour lire une clause de vente de fonds, mais l'arrêt ne concerne pas une vente. [C041]
Conclusion pour vous : une clause trop large protège moins qu'une clause bien calibrée, parce qu'un juge peut l'annuler en entier. Un rayon réaliste et une durée mesurée valent mieux que « toute la France, dix ans ».
Question à poser à l'avocat ou au notaire qui rédige l'acte : la zone choisie correspond-elle à l'endroit d'où viennent les clients de ce fonds, d'après les ventes des trois derniers exercices ?
Ce que les juges ont décidé, arrêt par arrêt
En bref : sept décisions de la Cour de cassation sur la clause du vendeur montrent quatre résultats : violation, absence de violation, clause mal lue par la cour d'appel, et clause qui ne lie pas un tiers. Le texte exact de la clause a fait la différence. [T003 ; T004 ; T005 ; T006 ; T007 ; T008 ; T009]
Chaque arrêt ci-dessous répond à une question que vous vous posez avant de signer : la clause tient-elle, et que prouve l'acheteur ? Les liens vers les décisions figurent dans les sources.
Peinture et décoration : 5 km, 5 ans, chantiers réalisés dans la zone (16 février 2010)
Le vendeur cède une entreprise de peinture et décoration, activité mixte de commerce et d'artisanat. La clause interdit un fonds similaire ou de même nature dans un rayon de 5 km pendant cinq ans, sous peine de dommages-intérêts et de fermeture. [T003]
Après la vente, le vendeur réalise des chantiers dans la zone, depuis un siège réel situé à Croissy-sur-Seine (le siège déclaré était ailleurs, à Plaisir). Les juges retiennent la violation. [T003]
La cour d'appel avait alloué une provision de 7 500 € et ordonné une expertise du préjudice réel. La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les vendeurs à 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (les frais d'avocat). [T003]
Ce que cela change pour vous : le siège déclaré ne protège pas le vendeur, ce sont les chantiers qui comptent. Vérifiez l'adresse réelle d'exercice de l'activité sur les factures et pas seulement l'adresse du registre.
Café-restaurant : la salle de réception à l'étage (20 septembre 2011)
Un café-bar-restaurant est vendu à Dunkerque en 2005. Les vendeurs confient ensuite, par une société qu'ils détiennent, la salle de réception du premier étage du même immeuble. [T004]
La Cour juge que la violation d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité effectivement exercée. La salle est louée à l'avance à des clients qui font leur affaire personnelle des repas et boissons. [T004]
L'acheteur échoue parce qu'il ne démontre pas qu'il organisait lui-même des repas de famille ou d'affaires dans les mêmes conditions. Les pourvois sont rejetés. [T004]
Ce que cela change pour vous : une clause « bar-restaurant » n'interdit pas ce que votre fonds ne faisait pas lui-même. Si vous comptez sur une activité (réceptions, traiteur, vente à emporter), faites-la figurer dans l'acte comme activité du fonds cédé, avec les chiffres d'affaires de la dernière année.
Café-débit de boissons : l'exception pour un restaurant (8 avril 2014)
L'acte autorise le vendeur à exploiter un restaurant sous licence IV si la vente de boissons y reste secondaire. Il reprend un autre établissement. L'acheteur, devenu société en liquidation judiciaire, invoque la garantie légale d'éviction. [T009]
La Cour confirme l'absence de violation : activités et horaires différents, restauration principale, aucune manœuvre pour attirer la clientèle. [T009]
Ce que cela change pour vous : dans cette affaire, l'exception écrite a tenu devant le juge, faute de manœuvre prouvée par l'acheteur. Exigez que l'exception fixe un plafond mesurable, par exemple une part maximale du chiffre d'affaires du nouvel établissement qui peut venir des boissons.
Deux acheteurs successifs : la clause ne suit pas le fonds du vendeur (11 mars 2014)
Une société vend en 1999 une partie de son activité cuisines avec une clause de non-concurrence. Plus tard, une autre société reprend les actifs de la première en procédure collective. L'acheteur demande qu'elle quitte une foire exposition sous astreinte (une somme due par heure de retard). [T005]
La Cour juge que la clause a créé une obligation personnelle de non-concurrence à la seule charge du vendeur d'origine. Elle ne peut pas lier le repreneur, tiers à l'acte. L'ordre de quitter la foire est annulé (astreinte de 2 000 € par heure de retard). [T005]
Ce que cela change pour vous : si le vendeur est une société en difficulté, la clause ne vous protège pas contre celui qui reprendra ses actifs.
Brasserie-bar : trois ans, 400 mètres et le verbe « s'intéresser » (11 janvier 2017)
Le vendeur d'une brasserie-bar s'engage à ne pas se rétablir dans un fonds similaire pendant trois ans à compter de la date fixée pour l'entrée en jouissance, dans un rayon de 400 mètres. Un établissement similaire ouvre dans des locaux contigus, tenu par la compagne du vendeur et un ancien salarié. [T006]
La cour d'appel avait écarté la violation, faute de preuve que le vendeur se soit rétabli lui-même. La Cour de cassation casse : l'acte interdisait aussi de « s'intéresser » à un fonds similaire, et les juges d'appel avaient dénaturé ses termes clairs et précis. [T006]
L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel. L'acheteur réclamait 102 900 € pour le préjudice causé par la violation. La décision ne fixe aucune somme. [T006]
Ce que cela change pour vous : un seul verbe de l'acte a conduit la Cour à casser. Voyez la lecture mot à mot (voir la lecture mot à mot).
Vente de titres : une lecture stricte de la clause (12 décembre 2018)
Ici, ce sont les titres d'une société qui sont vendus, non un fonds. Le vendeur s'interdit pendant cinq ans de « créer, exploiter, ou faire valoir, directement ou indirectement » une activité similaire, à peine de dommages-intérêts. [T007]
La cour d'appel lit la clause strictement : elle n'interdit que la participation active après la vente. L'ancienne participation du vendeur dans la société concurrente et ses apports en compte courant ne la violent pas. La Cour de cassation juge cette interprétation souveraine et rejette le pourvoi. [T007]
Ce que cela change pour vous : cet arrêt concerne une vente de titres, mais la méthode de lecture vaut pour une clause de fonds. Si le vendeur détient déjà des parts dans une société voisine, listez-les dans l'acte avant signature.
Agence immobilière : la société des deux cogérants (9 janvier 2019)
Une agence immobilière de Juan-les-Pins est vendue avec une clause qui interdit de créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, un fonds similaire dans un rayon de 5 km pendant cinq ans. [T008]
Deux cogérants du vendeur créent une agence concurrente à la même adresse. La Cour juge que la clause s'appliquait à la création et à l'exploitation du fonds par la société des deux cogérants, et casse sur ce point. Elle confirme en revanche le rejet des demandes contre les deux personnes, qui n'étaient pas parties à l'acte. [T008]
La cour d'appel avait aussi écarté la clause parce que l'acheteur avait fermé l'agence rachetée en 2013. La Cour répond que la fermeture d'un fonds n'implique pas nécessairement la disparition de sa clientèle, et qu'il faut rechercher si la clientèle est passée à l'agence principale de l'acheteur. [T008]
Ce que cela change pour vous : fermer ou regrouper le fonds après l'achat n'éteint pas votre protection, mais le juge vous demandera où est passée la clientèle. Gardez les listes de clients et les chiffres d'avant et d'après.
Lire la clause mot à mot : les verbes qui comptent
En bref : les arrêts montrent que quelques verbes, un point de départ et deux mots comme « directement ou indirectement » décident de l'issue. Lisez la clause avec cette grille avant de signer. [T003 ; T006 ; T007 ; T008]
La clause du vendeur est un texte court, et chaque terme a été discuté devant la Cour de cassation. La grille suivante reprend les formules des arrêts étudiés.
| Mot ou formule de l'acte | Ce que les juges en ont fait | Arrêt |
|---|---|---|
| « s'intéresser » à un fonds similaire | Verbe large : la cour d'appel qui l'avait ignoré a été censurée | 11 janv. 2017 [T006] |
| « créer, exploiter, ou faire valoir, directement ou indirectement » | Lu strictement : seule la participation active après la vente est interdite | 12 déc. 2018 [T007] |
| « créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir » | Couvre la création et l'exploitation par la société des deux cogérants | 9 janv. 2019 [T008] |
| fonds « similaire » ou « de même nature » | Clause jugée claire et précise | 16 févr. 2010 [T003] |
| « directement ou indirectement comme simple associé ou par l'intermédiaire d'un membre de sa famille » | Cité par la cour d'appel ; la Cour de cassation casse sur « s'intéresser » | 11 janv. 2017 [T006] |
| exception pour un restaurant avec licence IV, boissons secondaires | Exception valable ; pas de violation prouvée | 8 avr. 2014 [T009] |
Le point de départ de la durée
La clause de 2017 courait trois ans à compter de la date fixée pour l'entrée en jouissance, c'est-à-dire, en pratique, de la reprise. La date de départ change la fin de la clause. [T006]
Chiffres illustratifs : calendrier inventé, sans lien avec un fonds réel. Signature le 15 janvier 2027, reprise le 1er mars 2027. Avec trois ans à compter de la reprise, la clause court jusqu'au 28 février 2030 inclus. Avec cinq ans à compter de la reprise, elle court jusqu'au 29 février 2032 inclus (2032 est bissextile).
Si le départ était la signature, la fin avancerait de 45 jours (du 15 janvier au 1er mars : 16 jours en janvier, 28 en février, 1 en mars). Contrôle : 15 janvier + 45 jours = 1er mars 2027.
Conclusion pour vous : écrivez le point de départ sous forme de date ou d'événement précis (« à compter de la remise des clés »), jamais « après la vente ».
Un exemple de lecture ligne à ligne
Clause illustrative, rédigée pour l'exemple à partir des formules des arrêts ci-dessus, non issue d'un acte réel : « Le vendeur s'interdit, pendant cinq ans à compter de la reprise et dans un rayon de 5 km, de créer, d'exploiter, de prendre à bail ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à un fonds similaire à celui cédé. »
Lisez-la en six questions, une par élément de l'acte.
- Qui s'engage ? « Le vendeur » : si le vendeur est une société, ses dirigeants ne sont pas nommés.
- Combien de temps ? Cinq ans à compter de la reprise, soit jusqu'au 29 février 2032 pour une reprise le 1er mars 2027.
- Où ? 5 km, soit 78,5 km² ; la clause ne dit pas à partir de quel point on mesure le rayon (le fonds ? le siège ?).
- Quoi ? Les quatre verbes couvrent la création, l'exploitation, la prise à bail et l'intérêt pris dans un fonds ; l'activité reste désignée par « similaire ».
- Par qui ? « Directement ou indirectement » vise un détour par une société ; il ne nomme pas les proches.
- Avec quelle sanction ? Rien : ni somme, ni fermeture (voir sanctions et chiffrage).
Conclusion pour vous : la troisième question est la plus souvent oubliée. Weblex décrit un rayon « à vol d'oiseau » ; l'acte doit dire de quel point on le mesure, par exemple l'adresse exacte du fonds.
La formule « fonds similaire » a été jugée claire en 2010. Elle laisse pourtant une question ouverte : une activité nouvelle ou voisine est-elle similaire ? [T003]
L'affaire du café-restaurant montre où mène le flou : l'acheteur a perdu parce qu'il ne démontrait pas que le fonds faisait lui-même des repas de réception (voir les arrêts). [T004]
Sanctions et chiffrage : ce que vaut la clause si elle est violée
En bref : la clause violée ouvre droit à des dommages-intérêts, et le juge peut faire cesser l'activité concurrente, éventuellement sous astreinte. La somme se fixe par l'acte ou, à défaut, par le juge. [T001 ; T002]
Votre décision porte sur ce que vous écrivez dans l'acte pour le jour où la clause est violée. Les sources donnent plusieurs repères.
D'abord, la sanction possible. Selon Weblex, elle comprend des dommages-intérêts, l'interdiction sous astreinte et, dans l'exemple de clause qu'il cite, la fermeture de l'activité concurrente. [T001]
Ensuite, la fixation de la somme. Selon lemag-juridique, les parties fixent l'indemnité ; à défaut, le juge la fixe, et il peut faire cesser l'activité concurrente. [T002]
Enfin, trois sommes issues d'arrêts :
- en 2010, la cour d'appel a alloué une provision de 7 500 € et ordonné une expertise pour fixer le préjudice réel (la Cour de cassation a rejeté le pourvoi) ; [T003]
- en 2017, l'acheteur réclamait 102 900 € ; la Cour de cassation n'a fixé aucune somme et a renvoyé l'affaire ; [T006]
- en 2019, la clause prévoyait une indemnité forfaitaire de 1 000 € par jour de contravention, mais la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point. [T008]
Une astreinte a été prononcée en 2014 (2 000 € par heure de retard) pour obliger un autre acquéreur à quitter une foire : la Cour de cassation l'a annulée parce que la clause ne liait pas cet acquéreur. [T005]
Chiffres illustratifs : un forfait de 1 000 € par jour, montant prévu par la clause de 2019 (la Cour ne l'a pas examiné), appliqué à un fonds vendu au prix médian de 2025. Prix de cession : 112 700 €. [N004]
| Jours de violation | Forfait à 1 000 € par jour | Part du prix de 112 700 € |
|---|---|---|
| 10 jours | 10 000 € | 8,9 % |
| 30 jours | 30 000 € | 26,6 % |
| 90 jours | 90 000 € | 79,9 % |
Contrôle : 10 × 1 000 = 10 000 ; 30 × 1 000 = 30 000 ; 90 × 1 000 = 90 000 ; 10 000 ÷ 112 700 = 8,9 % ; 30 000 ÷ 112 700 = 26,6 % ; 90 000 ÷ 112 700 = 79,9 %. Le forfait dépasse le prix à partir du 113e jour (112 700 ÷ 1 000 = 112,7).
Pour comparer, la somme demandée en 2017 (102 900 €) représente 91,3 % de ce prix illustratif (102 900 ÷ 112 700). Ce rapprochement sert seulement à situer l'ordre de grandeur : les deux fonds ne sont pas comparables.
Conclusions pour vous, non un texte de loi : une clause sans somme oblige à passer par une expertise, comme en 2010. Un forfait journalier donne un levier, mais un juge peut le discuter, et l'arrêt de 2019 n'a pas tranché ce point. Prévoyez donc dans l'acte les deux : un forfait et le droit de demander la cessation.
Avant de payer le prix, le rapport exemple montre comment les chiffres annoncés par un vendeur se comparent à ses comptes déposés et à ses dettes de matériel.
Question à poser au rédacteur de l'acte : le forfait journalier est-il plafonné, et la cessation de l'activité concurrente est-elle prévue en plus des dommages-intérêts ?
Sources
Dates de lecture : 6 novembre 2026.
- Weblex, « Achat/vente d'un fonds de commerce : le point sur la clause de non-concurrence », https://www.weblex.fr/articles/achatvente-d-un-fonds-de-commerce-le-point-sur-la-clause-de-non-concurrence (lu le 6 novembre 2026) [C036 ; C037 ; C038 ; C039 ; T001]
- lemag-juridique, « Vente d'un fonds de commerce : qu'est-ce que la clause de non-concurrence ? », https://www.lemag-juridique.com/articles/vente-dun-fonds-commerce-quest-ce-que-clause-non-concurrence-7740.htm (lu le 6 novembre 2026) [T002]
- Cass. com., 16 février 2010, n° 08-21749, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20100216-0821749 (lu le 6 novembre 2026) [T003]
- Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20664, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110920-1020664 (lu le 6 novembre 2026) [T004]
- Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12507, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20140311-1312507 (lu le 6 novembre 2026) [T005]
- Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-14693, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20140408-1314693 (lu le 6 novembre 2026) [T009]
- Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-20780, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170111-1520780 (lu le 6 novembre 2026) [T006]
- Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12872, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170511-1512872 (lu le 6 novembre 2026) [T010]
- Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-18640, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20181212-1718640 (lu le 6 novembre 2026) [T007]
- Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-20526, https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190109-1720526 (lu le 6 novembre 2026) [T008]
- CMS, « La limite territoriale d'une clause de non-concurrence », https://cms.law/en/fra/legal-updates/la-limite-territoriale-d-une-clause-de-non-concurrence (lu le 6 novembre 2026) [C041]
- Altares, étude sur les ventes et cessions de fonds de commerce 2025 (prix médian), https://www.altares.com/wp-content/uploads/ALTARES_Etude-ventes-et-cessions-de-fonds-de-commerce_Bilan-2025-et-T1-2026.pdf (lu le 6 novembre 2026) [N004 ; E010 ; E011 ; E012 ; E013 ; E014 ; E015]