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Le vendeur est marié sous communauté : faut-il l'accord de son conjoint pour que la vente du fonds tienne ?

Par l'équipe de Provenance Diligence · .

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  1. Ce que l'article 1424 interdit au vendeur seul
  2. Le fonds est-il commun ou propre ?
  3. Ce que l'accord du conjoint doit couvrir
  4. Ce qui arrive si le conjoint n'a pas consenti
  5. Sécuriser l'acte, le prix et le calendrier

1. Ce que l'article 1424 interdit au vendeur seul

En bref : la loi interdit à chaque époux, pour un fonds de commerce dépendant de la communauté, trois gestes accomplis sans son conjoint : vendre le fonds, le grever d'un droit réel, encaisser le prix.

Le texte vise les « immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ». Il ajoute qu'un époux ne peut pas, sans son conjoint, percevoir les capitaux provenant de ces opérations (C. civ. art. 1424, al. 1-2).

Trois gestes sont donc couverts. Chacun touche un moment différent de votre achat.

Le premier geste est l'aliénation : la vente du fonds elle-même. Sans l'accord du conjoint, c'est la signature du vendeur seul qui devient fragile.

Le deuxième geste est la constitution d'un droit réel, c'est-à-dire d'un droit attaché au bien lui-même. Un nantissement du fonds consenti à une banque en est un exemple. Si le fonds est grevé, demandez l'état des inscriptions et vérifiez que le conjoint a consenti à la sûreté.

Le troisième geste est la perception des capitaux. Il concerne le prix. Même si la vente tient, le vendeur ne peut pas toucher le prix seul. Pour vous, la question pratique est : entre les mains de qui payez-vous, et qui a le droit de donner quittance ?

Cette règle s'applique à vous comme acquéreur, pas seulement au couple. C'est vous qui payez et vous qui perdez le fonds si l'acte tombe. Le conjoint, lui, peut ne rien perdre du tout : il peut simplement demander l'annulation (art. 1427, voir section 4).

Une précision de lecture sur le mot « communauté ». Il désigne l'ensemble des biens que les époux possèdent ensemble selon leur régime matrimonial. Le régime se prouve par un document : l'acte de mariage, éventuellement complété par un contrat de mariage. Vous ne le déduisez pas de l'âge du vendeur ni de son nom de famille.

Deuxième précision : le texte écrit « l'un sans l'autre ». L'accord n'a pas à prendre une forme particulière dans l'article 1424 lui-même. En pratique, l'acte de cession doit mentionner l'accord du conjoint quand le régime est la communauté (Service-Public Entreprendre, fiche F37197). Cette mention est votre première preuve.

Dernière précision : la règle protège le conjoint, mais elle oblige d'abord le vendeur. Le vendeur sait s'il est marié et sous quel régime. Vous, vous ne le savez qu'en posant la question et en demandant le document. Aucune lecture de l'annonce ne vous l'apprend.

2. Le fonds est-il commun ou propre ?

En bref : l'article 1424 ne joue que si le fonds dépend de la communauté. Un fonds créé ou acquis pendant le mariage est en principe commun (C. civ. art. 1401), sauf s'il a été payé avec des fonds propres et que l'acte déclare le remploi (art. 1406, qui renvoie aux art. 1434 et 1435), ou s'il a été acquis en échange d'un propre (art. 1407). Un fonds propre reste à la libre disposition de l'époux qui le possède.

La fiche pratique de Lefebvre Dalloz rattache le fonds de commerce à la communauté lorsqu'il a été créé ou acquis pendant le mariage (art. 1401). Elle cite plusieurs décisions de la Cour de cassation sur le sujet : 1re chambre civile, 4 décembre 2013 (n° 12-28.076) ; 3e chambre civile, 17 septembre 2020 (n° 19-18.435) ; 1re chambre civile, 29 mai 2013 (n° 11-25.444). Cette fiche n'est pas un texte officiel. Elle sert à comprendre le raisonnement.

Pour le fonds propre, le droit est simple. Chaque époux administre ses propres et peut en disposer librement (C. civ. art. 1428). Un vendeur qui exploite un fonds propre garde son autonomie : il aliène seul, sans que l'article 1424 intervienne (Copeps, fiche sur le régime primaire).

Ce qui compte pour vous, c'est de ne pas trancher à l'oreille. Deux dates décident du caractère commun ou propre : la date du mariage et la date de création ou d'achat du fonds. Si le fonds a été créé avant le mariage, la question change. Si le fonds a été acquis pendant le mariage, il est en principe commun selon la règle de l'article 1401 résumée par la fiche. L'exception est le fonds payé avec des fonds propres, avec déclaration de remploi dans l'acte d'achat (art. 1406, 1434 et 1435) : la pièce à demander est alors cet acte.

Voici ce que vous demandez, et à quelle période se rapporte chaque pièce.

Ce que vous cherchezDocument à demanderCe que vous lisez dedans
Régime matrimonial du vendeurExtrait d'acte de mariage, contrat de mariage s'il y en a unLa date du mariage et la mention d'un éventuel contrat
Date de création ou d'achat du fondsActe d'achat du fonds par le vendeur, ou extrait du registre du commerceLa date d'entrée du fonds chez le vendeur
Un changement de régime ou une séparationJugement ou acte notarié, s'il existeLa date d'effet du changement

Demandez la pièce, lisez la date, et ne reconstituez pas l'histoire à partir de ce que le vendeur raconte.

Si le vendeur exploite par une société, posez la question autrement : qui détient le fonds, un époux ou la société, et depuis quelle date ? La question précise à poser à la personne qui rédige l'acte : « Le fonds figure-t-il dans le patrimoine d'un époux ou d'une société, et à quelle date y est-il entré ? »

Pour vérifier d'autres éléments du dossier, comme les inscriptions de dettes ou le greffe, le rapport d'exemple montre ce que vous pouvez lire une fois ces vérifications faites : registre, créanciers et inscriptions sur le fonds.

Un point d'organisation : demandez ces pièces avant de signer le compromis, pas avant l'acte définitif. Le compromis fixe le calendrier du séquestre et de la publicité (voir section 5). Si une pièce manque à ce moment-là, vous n'avez plus de levier simple.

Autre point pratique : le fonds peut être commun alors que seul le nom du vendeur apparaît sur l'immatriculation. Ce nom unique ne prouve pas que le fonds est propre. Il montre qui exploite, pas à qui appartient le fonds au sens du régime matrimonial. La confusion est fréquente, et elle coûte cher quand elle se découvre après le paiement.

3. Ce que l'accord du conjoint doit couvrir

En bref : l'article 1424 s'applique à l'acte portant sur la totalité des éléments du fonds. La vente d'éléments détachés y échappe, sauf éléments essentiels à l'exploitation. Le bail commercial et la location-gérance ont leurs propres règles.

La fiche Lefebvre Dalloz précise que l'article 1424 s'applique à l'acte portant sur la totalité des éléments du fonds. Une cession d'éléments détachés y échappe, sauf pour les éléments essentiels, comme le véhicule d'un taxi ou le four d'un boulanger (Lefebvre Dalloz, rubrique champ).

Cette règle change votre manière de lire le compromis. Un vendeur peut présenter l'opération comme une vente de matériel et de stock plutôt que comme une cession de fonds. L'intitulé de l'acte ne tranche pas. Ce qui compte est la substance : l'acte transfère-t-il la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et le matériel d'exploitation ?

Trois situations se présentent.

Cession du fonds entier. L'accord du conjoint est exigé si le fonds est commun. C'est le cas du schéma classique : clientèle, droit au bail, matériel, stock.

Cession d'un élément détaché non essentiel. L'exploitant agit seul. Un meuble sans lien avec l'activité en est l'exemple.

Cession d'un élément essentiel. Le véhicule du taxi, le four du boulanger : l'accord du conjoint redevient nécessaire, d'après la fiche. Pour votre activité, posez la question : quel est l'outil sans lequel l'exploitation s'arrête ?

Ce que vous en concluez : si vous achetez un élément qui fait tourner l'exploitation, traitez-le comme une cession de fonds et demandez le consentement. Ne vous appuyez pas sur le seul fait que l'acte ne dit pas « fonds de commerce ».

Le bail commercial

Le bail est un autre point d'accord à vérifier. L'article 1425 interdit aux époux de donner à bail, l'un sans l'autre, un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté (C. civ. art. 1425). Il vise le cas où le couple est propriétaire des murs et loue à un tiers. Il ne règle pas le cas du vendeur locataire de ses locaux.

Si le vendeur et son conjoint sont propriétaires des murs et vous louent le local, les deux doivent signer le bail. Un bail signé par un seul des deux est exposé à la même contestation que l'acte de cession. Demandez donc le titre de propriété des murs et la liste des signataires du bail.

La location-gérance

La location-gérance confie l'exploitation du fonds à un tiers contre une redevance. La fiche précise que les redevances sont des revenus, pas des capitaux : leur perception ne requiert pas le consentement du conjoint. En revanche, le conjoint doit avoir consenti à la location-gérance elle-même (Lefebvre Dalloz, rubrique location-gérance).

Si vous reprenez un fonds qui a été loué en gérance, demandez le contrat de location-gérance et la preuve du consentement du conjoint, s'il s'agit d'un fonds commun. La Cour de cassation a jugé, le 6 janvier 2015, que cacher à l'acquéreur la location-gérance et la fermeture temporaire du fonds constitue une réticence dolosive et justifie l'annulation de la vente (Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-27.340). Ce qui compte ici pour vous : un vendeur qui tait un élément de l'histoire du fonds expose la vente.

Le rapport d'exemple montre comment ces éléments d'histoire du fonds (exploitant, fermetures, créanciers) se lisent dans le dossier.

4. Ce qui arrive si le conjoint n'a pas consenti

En bref : l'acte est annulable, pas nul d'office. Le conjoint dispose de 2 ans à partir du jour où il l'a connu, et jamais plus de 2 ans après la dissolution de la communauté. Il peut aussi ratifier l'acte.

L'article 1427 dit : si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation (C. civ. art. 1427, al. 1).

Le délai est écrit à l'alinéa 2 : l'action est ouverte pendant deux années à partir du jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté (C. civ. art. 1427, al. 2).

La fiche Lefebvre Dalloz parle de nullité relative : seul le conjoint peut la demander, et il peut aussi confirmer l'acte (Lefebvre Dalloz, rubrique sanction).

Deux conséquences pour vous, acquéreur.

Le délai ne court pas à partir de la signature. Il court à partir de la connaissance de l'acte par le conjoint. Si le conjoint apprend la vente tard, le délai commence tard. Vous ne pouvez pas compter les 2 ans depuis la date de l'acte.

Le délai a un plafond. Il s'arrête 2 ans après la dissolution de la communauté. La dissolution est la fin de la communauté. Tant que le couple reste marié sous communauté, ce plafond ne vous protège pas.

Exemple chiffré

Chiffres illustratifs. Le vendeur et son épouse sont mariés sous communauté. Le fonds est commun. Le vendeur signe seul, le 1er mars 2027, la vente du fonds pour 180 000 €. Vous payez le prix.

Le conjoint apprend la vente le 15 septembre 2027. Il peut agir jusqu'au 15 septembre 2029.

DateÉvénement
1er mars 2027Signature de la vente, sans l'accord du conjoint
15 septembre 2027Le conjoint apprend l'acte : le délai de 2 ans commence
15 septembre 2029Dernier jour pour demander l'annulation

Entre le 1er mars 2027 et le 15 septembre 2029, soit 2 ans et 6 mois et demi, l'acte reste exposé. Vérification du calcul : du 1er mars 2027 au 1er mars 2029 = 2 ans, plus du 1er mars au 15 septembre = 6 mois et 14 jours.

Si le conjoint ratifie l'acte avant cette date, l'exposition s'arrête (art. 1427, al. 1). La ratification est le geste qui vous protège le mieux : demandez-la par écrit, avant le paiement.

La question à poser au conseil qui rédige l'acte : « Quelle mention et quelle signature du conjoint rendent la ratification incontestable, et à quel moment du calendrier la recueillir ? »

5. Sécuriser l'acte, le prix et le calendrier

En bref : exigez la signature ou l'intervention du conjoint à l'acte, la mention de son accord dans l'acte, et une ratification écrite avant le paiement. Respectez ensuite l'ordre publicité, opposition, séquestre.

L'acte de cession est obligatoirement écrit, authentique ou sous seing privé. Il doit indiquer les éléments cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte, le prix et ses modalités de paiement, les conditions du bail commercial et l'accord du conjoint si le régime est la communauté (Service-Public Entreprendre, fiche F37197).

Cette dernière mention est celle qui vous concerne. Vérifiez trois choses dans l'acte avant de signer.

La phrase d'accord. Elle doit viser le conjoint par son nom et dire qu'il consent à la vente du fonds et à la perception du prix. L'article 1424 couvre les deux : la vente et la perception des capitaux.

La signature du conjoint. Elle figure sur l'acte lui-même, pas sur un papier séparé sans date.

L'état civil du vendeur. Le régime est mentionné avec la référence du contrat de mariage, s'il y en a un.

L'ordre du calendrier

Après la signature, le calendrier légal s'enclenche. Voici les étapes, avec leur source.

ÉtapeDélaiSource
Enregistrement de l'actel'acte sous seing privé est déposé sans attendre, l'acte authentique dans le mois de la signatureService-Public F37197
Publication dans un support d'annonces légalesdans les 15 jours de l'acte, par l'acquéreurC. com. art. L141-12
Saisine du greffe du tribunal de commercedans les 3 jours après la publication ; le greffier publie au BODACCService-Public F37197
Opposition des créanciers10 jours après la dernière publicationC. com. art. L141-14
Répartition amiable du prix sous séquestre105 jours de la date de l'acteC. com. art. L143-21

La publication doit être précédée de l'enregistrement de l'acte sous seing privé, à peine de nullité (C. com. art. L141-13, al. 1). L'extrait publié indique la date de l'acte, les noms et adresses de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix, le délai d'opposition et le domicile élu (C. com. art. L141-13, al. 2).

Un point qui vous concerne directement : l'acquéreur qui paie le prix avant d'avoir accompli les publications, ou avant l'expiration du délai de 10 jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers (C. com. art. L141-17). Le paiement au vendeur seul, sans le conjoint, ajoute un second risque : l'article 1424 interdit à l'époux de percevoir seul les capitaux.

Conclusion pour votre calendrier : le prix ne sort pas de votre compte tant que deux conditions ne sont pas réunies. Les délais de publicité et d'opposition sont écoulés. Le conjoint a donné son accord écrit à la perception du prix, ou le séquestre le détient.

Le séquestre

En cas d'opposition, le prix est confié à un séquestre juridique, avocat ou notaire de l'acquéreur. La répartition amiable doit intervenir dans les 105 jours de la date de l'acte de vente. Les frais de séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire (C. com. art. L143-21, d'après Service-Public F37197).

Un séquestre désigné dans l'acte reçoit les fonds et les oppositions des créanciers et du fisc. Le blocage dure souvent entre 3 et 5 mois, d'après le site Le Coin des entrepreneurs. L'intermédiaire libère les fonds quand les formalités sont accomplies, les délais expirés et aucune opposition en cours.

Le séquestre résout en partie la question du conjoint : le prix ne passe pas par les mains du vendeur seul. Ce n'est pas suffisant pour autant. L'article 1424 vise la vente elle-même. Le séquestre ne la rend pas valable.

Le rapport d'exemple montre ce que vous lisez dans les inscriptions et oppositions qui touchent un fonds, avant de décider du calendrier du paiement.

Exemple chiffré du coût de l'acte

Chiffres illustratifs, même vente que dans la section 4 : prix de 180 000 €.

Les droits d'enregistrement sont de 0 % jusqu'à 23 000 €, de 3 % de 23 001 € à 200 000 € et de 5 % au-delà, avec un minimum de 25 € (Service-Public F37197). Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire.

TrancheMontant de la trancheTauxDroits
jusqu'à 23 000 €23 000 €0 %0 €
de 23 001 € à 180 000 €157 000 €3 %4 710 €
au-delà de 200 000 €0 €5 %0 €
Total180 000 €4 710 €

Vérification : 23 000 + 157 000 = 180 000 ; 157 000 × 0,03 = 4 710.

Pourquoi ce chiffre compte ici : si l'acte est annulé, ces 4 710 € ne sont pas le seul enjeu. Le prix de 180 000 € est le montant que vous devez pouvoir récupérer. Votre risque est donc 180 000 € plus ces droits, avant frais de conseil.

Les créanciers inscrits ont un autre outil. Ils peuvent exiger une enchère publique en surenchérissant du dixième du prix principal, hors matériel et marchandises, et l'acquéreur est alors évincé sauf s'il remporte l'enchère (Lefebvre Dalloz, fiche sur la disposition du prix). Cette surenchère s'ajoute au prix que vous avez négocié. Cette règle s'ajoute au risque du conjoint, elle ne le remplace pas.

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Sources

Dates de lecture : 6 novembre 2026.