Faut-il racheter le fonds de commerce ou les titres de la société ?

Sommaire

1. Les dettes : par où elles vous rejoignent
2. Droits d'enregistrement et exemple chiffré
3. Opposition des créanciers et paiement du prix
4. Les impôts du vendeur : la solidarité de l'acquéreur
5. Contrats en cours et bail commercial

1. Les dettes : par où elles vous rejoignent

En bref : le fonds laisse en principe les dettes au vendeur, mais cinq canaux précis peuvent vous les faire payer. Les titres vous les donnent toutes, avec des délais de prescription qui fixent jusqu'où elles remontent.

Dire qu'un acheteur de fonds n'hérite pas des dettes du vendeur est vrai en principe (Bpifrance Création). La loi prévoit pourtant des passerelles. Celles qui renvoient à une section ont leurs conditions, leur plafond et leur délai détaillés plus loin.

Dans un rachat de fonds

La dernière ligne concerne surtout le vendeur, mais elle compte pour vous : un bailleur qui n'obtient plus l'engagement attendu peut s'adresser au juge pour qu'il le remplace (C. com., art. L145-16, alinéa 3). Les autres règles sur cet engagement sont à la section 5.

Dans un rachat de titres

Vous prenez toutes les dettes, y compris celles que personne n'a encore réclamées. Bpifrance Création cite un redressement fiscal et un litige avec des salariés comme exemples de dettes inconnues. La limite vient du temps : l'administration fiscale, les organismes sociaux et les salariés ne peuvent réclamer que dans des délais fixés par la loi.

Pour vous, la vraie question n'est donc pas « y a-t-il des dettes ? », mais « par quel canal et jusqu'à quel plafond ? ». Cette conclusion s'applique aux deux formules.

Qui porte le risque, une fois la vente signée

Relever seul les gages, privilèges et inscriptions qui pèsent sur le fonds du vendeur est un des contrôles les plus lourds : le rapport d'exemple montre comment un dossier présente ces lignes, avec la pièce qui appuie chacune.

2. Droits d'enregistrement et exemple chiffré

En bref : un fonds se taxe par tranches de prix, avec un total de 0 %, 3 % ou 5 % selon la tranche. Les parts de SARL se taxent à 3 % après un abattement, les actions de SAS à 0,1 %. L'exemple à 300 000 € ci-dessous donne trois montants différents.

Un fonds de commerce : taux par tranche

Le droit d'enregistrement d'un fonds se calcule par tranches de prix. La part de l'État est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 2 % de 23 000 à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 à 200 000 € et 2,60 % au-delà de 200 000 € (CGI, art. 719).

Le total que vous payez inclut aussi les taxes du département et de la commune. L'administration fiscale en donne le résultat : 0 % jusqu'à 23 000 €, puis 3 % de 23 000 à 107 000 €, 3 % de 107 000 à 200 000 € et 5 % au-delà (impots.gouv.fr, page « Cession de fonds de commerce »). Le droit total ne descend pas sous 25 € (impots.gouv.fr).

Ces deux séries ne se contredisent pas. La première est la part de l'État, la seconde le total avec le département et la commune, que Bpifrance Création résume en 3 % entre 23 000 et 200 000 € et 5 % au-delà. C'est la seconde série qui compte pour votre budget.

L'assiette est le prix augmenté des charges, ou la valeur vénale si elle est supérieure (impots.gouv.fr). Le droit porte sur le prix de la clientèle, la cession du droit au bail et les objets mobiliers qui servent à l'exploitation (CGI, art. 719).

Les objets mobiliers figurent dans un inventaire détaillé et estimatif, dans un état distinct, en trois exemplaires, déposé au service des impôts (CGI, art. 719).

Un rachat de titres : parts de SARL, actions de SAS

Les parts sociales d'une société dont le capital n'est pas divisé en actions, comme la SARL, se taxent à 3 %. Un abattement par part, égal à 23 000 € divisé par le nombre total de parts, vient en déduction (CGI, art. 726, I, 1° bis).

Les actions de sociétés non cotées se taxent à 0,1 % (CGI, art. 726, I, 1°). Le taux monte à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 726, I, 2°).

Pour ces sociétés, les actes doivent indiquer si le cessionnaire a payé ou va payer des dettes de la société envers le cédant, et leur montant (CGI, art. 726, III, B).

L'assiette est le prix exprimé augmenté des charges, ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure (CGI, art. 726, II). Le minimum de perception est de 25 € pour une SARL comme pour une SAS (service-public.fr, fiches F36015 et F36022).

L'acquéreur paie normalement ces droits, sauf si l'acte en dispose autrement (service-public.fr, F36015). Dans un acte de cession de parts, vérifiez donc quelle partie supporte les droits : la clause se lit à cet endroit.

Exemple chiffré

Chiffres illustratifs. Un commerce se vend 300 000 €. Aucune charge n'est ajoutée au prix, aucune marchandise neuve n'est vendue à part, et le fonds n'est pas dans une zone de revitalisation. La société qui l'exploite est une SARL de 1 000 parts, ou une SAS dans la variante.

Rachat du fonds, 300 000 €.

Vérification : 2 520 + 2 790 + 5 000 = 10 310. Les tranches de 84 000 € et 93 000 € sont celles qu'applique l'exemple officiel de l'administration. Cet exemple chiffre 2 520 € + 2 790 € + 2 500 € = 7 810 € pour une valeur taxable de 250 000 € (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, exemple 1).

Rachat de 100 % des parts d'une SARL, 300 000 €. L'abattement par part est de 23 000 € divisé par 1 000, soit 23 € par part. Pour 1 000 parts, il atteint 23 000 €. La base taxable est de 300 000 − 23 000 = 277 000 €. Le droit est de 3 % × 277 000 = 8 310 €.

Rachat de 100 % des actions d'une SAS, 300 000 €. Le droit est de 0,1 % × 300 000 = 300 €.

Vérification des écarts : 10 310 − 8 310 = 2 000 ; 10 310 − 300 = 10 010.

Ces montants sont à comparer au prix de la protection contre le passif. Une économie de droits n'achète pas une protection : si la formule la moins taxée vous fait reprendre un passif de 40 000 € que vous n'aviez pas vu, l'écart de droits est dépassé. Ce chiffre de 40 000 € est lui aussi illustratif.

3. Opposition des créanciers et paiement du prix

En bref : tout créancier du vendeur peut bloquer le paiement du prix par une opposition. Payer le vendeur sans publication, ou avant la fin du délai d'opposition, ne vous libère pas à l'égard des tiers.

Qui peut faire opposition, comment

Tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut faire opposition au paiement du prix. L'opposition se fait au domicile élu dans l'extrait publié, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (C. com., art. L141-14).

À peine de nullité, l'opposition indique le montant et la cause de la créance et élit domicile dans le ressort du fonds. Le bailleur ne peut pas faire opposition pour les loyers courants ou à échoir (C. com., art. L141-14).

Pour vous, cela signifie que le domicile élu choisi dans l'extrait centralise toutes les oppositions. Avant tout paiement, demandez à son titulaire une attestation écrite qui liste les oppositions reçues à la fin du délai d'opposition.

Le paiement fait trop tôt ne vous libère pas

L'acquéreur qui paie le vendeur sans avoir fait les publications requises, ou avant la fin du délai d'opposition, n'est pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L141-17). En clair : un créancier du vendeur peut vous demander de payer une seconde fois.

Faites donc préciser dans l'acte que le prix est versé chez le titulaire du domicile élu, et pas directement au vendeur, jusqu'à l'expiration du délai.

Quand une opposition existe

Après le délai d'opposition, en cas d'opposition, le vendeur peut saisir le juge des référés pour toucher son prix. Le juge fixe une somme à consigner à la Caisse des dépôts. Il n'autorise le paiement que si l'acquéreur déclare, sous sa responsabilité, qu'il n'y a pas d'autres opposants (C. com., art. L141-15).

L'acquéreur est alors déchargé, mais pas à l'égard des opposants antérieurs (C. com., art. L141-15). Si l'opposition est sans titre ni cause, ou nulle en la forme, et sans action au principal, le vendeur peut saisir le juge des référés pour toucher son prix malgré elle (C. com., art. L141-16).

La déclaration « il n'y a pas d'autres opposants » engage votre responsabilité. Ne la signez qu'après avoir obtenu l'attestation du domicile élu, mentionnée plus haut.

Prix fixé, créanciers en désaccord

Quand le prix est définitivement fixé et que les créanciers ne s'accordent pas, vous consignez la partie exigible du prix dans la quinzaine, sur sommation de tout créancier. Vous consignez ensuite le reste au fur et à mesure de son exigibilité (C. com., art. L141-20).

Concrètement, une sommation d'un créancier déclenche un délai court de dépôt. Prévoyez que la somme soit disponible sur un compte, pas engagée dans des travaux ou des achats de stock.

Les créanciers peuvent lire l'acte

Pendant les 20 jours qui suivent la publication au BODACC, une copie authentique ou un original de l'acte est tenu au domicile élu. Tout créancier opposant ou inscrit peut le consulter sur place (C. com., art. L141-19). Le prix, le détail des éléments et les conditions de paiement se retrouvent donc entre leurs mains.

Rédigez l'acte en sachant qu'un créancier le lira. Les droits se calculent d'ailleurs sur le prix ou sur la valeur vénale si elle est supérieure (impots.gouv.fr, page « Cession de fonds de commerce »).

Question à poser à votre notaire ou à votre avocat : le prix sera-t-il versé chez le titulaire du domicile élu jusqu'à la fin du délai d'opposition, et à quelle date l'attestation des oppositions sera-t-elle remise ?

4. Les impôts du vendeur : la solidarité de l'acquéreur

En bref : en rachetant un fonds, vous pouvez être tenu avec le vendeur de son impôt sur les bénéfices jusqu'au jour de la vente, dans la limite du prix. La fenêtre est de 90 jours, ou de 30 jours si trois conditions sont réunies.

La règle

Quand une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière est cédée, le cessionnaire peut être tenu solidairement avec le cédant de l'impôt sur le revenu dû sur les bénéfices réalisés jusqu'au jour de la cession. La règle vaut que la cession soit onéreuse ou gratuite, volontaire ou forcée (CGI, art. 1684, 1).

Elle couvre l'année en cours et l'année précédente. Cette seconde année entre en jeu si ses bénéfices n'ont pas été déclarés avant la cession, alors que celle-ci est intervenue dans le délai normal de déclaration (CGI, art. 1684, 1). Elle s'applique aussi à l'impôt sur les sociétés et à la taxe d'apprentissage. Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2019 (CGI, art. 1684, 1).

Pour une cession à titre onéreux, votre responsabilité est plafonnée au prix du fonds (CGI, art. 1684, 1). Dans l'exemple à 300 000 €, le plafond est donc de 300 000 €.

Chiffres illustratifs. Si l'administration réclame 55 000 € d'impôt sur les bénéfices du vendeur jusqu'à la cession, vous pouvez être tenu de ces 55 000 €, car cette somme est sous le plafond. Si elle réclame 420 000 €, votre responsabilité s'arrête à 300 000 €. Vérification : le minimum entre 420 000 et 300 000 est 300 000.

Combien de temps l'administration peut agir contre vous

La mise en cause de l'acquéreur est enfermée dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration de l'article 201 du CGI. Pour la vente d'un fonds, le délai court à partir du dépôt de la déclaration prévue aux 3 et 3 bis de l'article 201 (CGI, art. 1684, 1).

Ce délai tombe à 30 jours si trois conditions sont réunies. Première condition : le vendeur a respecté l'obligation du deuxième alinéa du 1 de l'article 201, c'est-à-dire informé l'administration. Deuxième condition : la déclaration des 3 et 3 bis a été déposée dans le délai. Troisième condition : le vendeur était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement le dernier jour du mois précédant la vente (CGI, art. 1684, 1).

Si une des trois conditions manque, le délai est de 90 jours à compter de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat (CGI, art. 1684, 1).

Chiffres illustratifs. L'acte est signé le 1er mars 2027 ; le délai de 60 jours pour déposer la déclaration de résultat expire le 30 avril 2027 (CGI, art. 201). Les trois conditions sont réunies : la fenêtre se ferme le 30 mai 2027. Une des conditions manque : les 90 jours courent depuis l'expiration du délai de dépôt, la fenêtre se ferme donc le 29 juillet 2027. Vérification : 1er mars + 60 jours = 30 avril ; 30 avril + 30 jours = 30 mai ; 30 avril + 90 jours = 29 juillet.

Ce que cela change pour votre contrat

La fenêtre de 30 ou de 90 jours est la durée pendant laquelle l'administration peut vous réclamer l'impôt du vendeur. Cette lecture est une conclusion : elle tient aux deux textes ci-dessus, pas à une règle qui interdirait de payer le vendeur.

Pour limiter votre exposition, vous pouvez prévoir dans l'acte une retenue sur le prix, versée au vendeur à la fin de la fenêtre. Fixez le montant de la retenue en fonction de l'impôt que le vendeur doit déclarer.

Dans un rachat de titres, cette solidarité ne joue pas : c'est la société qui reste redevable de son propre impôt, et vous la détenez. Le risque est alors dans le délai de reprise de l'administration.

Question à poser à votre avocat fiscaliste : quel montant de retenue sur le prix couvre l'impôt sur les bénéfices du vendeur jusqu'à la date de signature, et jusqu'à quelle date la retenue doit-elle rester bloquée ?

5. Contrats en cours et bail commercial

En bref : un contrat se cède avec l'accord de l'autre partie et par écrit, sauf le bail, qui suit un régime à part. Dans un rachat de titres, les contrats restent à la société.

La règle générale : l'accord de l'autre partie

La cession d'un contrat exige l'accord du cocontractant cédé. Cet accord peut être donné à l'avance. La cession ne lui est alors opposable qu'après notification ou prise d'acte. Elle est constatée par écrit, à peine de nullité (C. civ., art. 1216).

Si le cédé a expressément consenti à la cession, le cédant est déchargé pour l'avenir. Sinon, le cédant reste tenu solidairement avec vous, sauf clause contraire (C. civ., art. 1216-1). Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette. Les sûretés consenties subsistent si le cédant n'est pas libéré, et elles ne subsistent qu'avec l'accord de leurs auteurs s'il l'est (C. civ., art. 1216-2 et 1216-3).

Pour vous, cela conduit à un tri. Les contrats dont dépend l'exploitation (fournisseurs, location de matériel, licences, assurance) doivent être listés avant la signature. Pour chacun, demandez l'accord écrit de l'autre partie à la cession. C'est une conclusion tirée des articles 1216 à 1216-3 : le bail suit des règles propres, vues plus bas.

Dans un rachat de titres, la société conserve ses contrats (Bpifrance Création).

Le bail commercial dans un rachat de fonds

Le chapitre du Code de commerce sur le bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux où un fonds est exploité, sous des conditions d'immatriculation de l'exploitant (C. com., art. L145-1). Le droit au bail est un des éléments du fonds : vous le recevez avec lui.

Toute clause qui interdit au locataire de céder son bail, ou les droits qu'il tient du chapitre, à l'acquéreur de son fonds ou au bénéficiaire d'une transmission universelle de patrimoine professionnel est réputée non écrite (C. com., art. L145-16, alinéa 1). Le bailleur ne peut donc pas s'y opposer au nom d'une interdiction contractuelle.

L'engagement du cédant envers le bailleur

Quand la cession du bail s'accompagne d'un engagement du cédant envers le bailleur, le bailleur informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire. Il le fait dans le mois qui suit la date à laquelle la somme aurait dû être payée (C. com., art. L145-16-1). Il peut se prévaloir de cet engagement pendant trois ans à compter de la cession du bail (C. com., art. L145-16-2).

Durée, congé et loyer : ce que vous achetez avec le bail

La durée du bail ne peut pas être inférieure à neuf ans. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis d'au moins six mois, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire (C. com., art. L145-4). Des exceptions existent pour les baux de plus de neuf ans et pour les locaux à usage exclusif de bureaux.

Le bail ne prend fin que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement. Le congé se donne par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, avec ses motifs et la mention du délai de deux ans pour saisir le tribunal (C. com., art. L145-9).

Au renouvellement, la hausse du loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou tertiaires depuis la fixation initiale. Cette limite joue hors modification notable des facteurs locaux de commercialité. Elle cesse si la durée du bail dépasse douze ans par tacite prolongation. En cas de modification notable, la hausse annuelle est plafonnée à 10 % du loyer de l'année précédente (C. com., art. L145-34).

Chiffres illustratifs. Pour un loyer annuel de 24 000 €, le plafond de hausse annuelle en cas de modification notable est de 10 % × 24 000 = 2 400 €. Le loyer de l'année suivante ne dépasse donc pas 26 400 €. Vérification : 24 000 + 2 400 = 26 400.

La révision triennale ne peut être demandée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le début du bail renouvelé. Elle est en principe limitée à la variation de l'indice depuis la dernière fixation (C. com., art. L145-38).

Sources

Toutes les pages ci-dessous ont été consultées le 2026-11-06.

• Bpifrance Création, « Reprendre un fonds de commerce ou artisanal, ou les titres d'une société : quelles conséquences ». Consulté le 2026-11-06. https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/reprendre-fonds-commerce-ou-artisanal-ou-titres-societe-quelles-consequences
• Service-public.fr, fiche F36015, cession de parts de SARL. Consulté le 2026-11-06. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36015?lang=en
• Service-public.fr, fiche F36022, cession d'actions de SAS. Consulté le 2026-11-06. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36022?lang=en
• impots.gouv.fr, cession de fonds de commerce. Consulté le 2026-11-06. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-fonds-de-commerce
• impots.gouv.fr, cession de droits sociaux. Consulté le 2026-11-06. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-droits-sociaux
• BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, version du 19 juin 2024. Consulté le 2026-11-06. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3313-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20240619
• Code de commerce, articles L141-1 à L141-28 (fonds de commerce). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146036/
• Code de commerce, articles L145-1 et suivants (bail commercial). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/
• Code de commerce, article L145-16. Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108741
• Code de commerce, article L145-16-1. Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103411
• Code de commerce, article L145-16-2. Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103418
• Code général des impôts, article 719 (droits sur les fonds). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291809
• Code général des impôts, article 726 (cessions de droits sociaux). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978804
• Code général des impôts, article 201 (cession d'entreprise). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584307
• Code général des impôts, article 1684 (solidarité du cessionnaire). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147234/
• Code civil, articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat). Consulté le 2026-11-06. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150253/