Reprendre un bar-restaurant en France : vérifiez la licence avant de signer
Par Grig Kochedykov · . Articles du code de la santé publique et du code rural tels que cités au chapitre 10 de Reprendre un commerce en France (textes de la base LEGI imprimés le 16 septembre 2026) ; prix : avis de vente du BODACC 2023–2025, tels que publiés au chapitre 10 ; lu le 2 novembre 2026.
Quand vous reprenez un bar-restaurant en France, l'acte vous fait passer le fonds : le droit au bail, la clientèle, le matériel. Il ne fait pas de vous la personne que la loi autorise à servir de l'alcool. Pour cela, trois questions avant de signer : quelle licence, à quel nom, et est-elle valable ?
Ces règles viennent du code de la santé publique, tel que le cite le chapitre 10 de Reprendre un commerce en France, un livre de Grig Lien.
En bref : quatre choses avant de payer
- Faites écrire dans l'acte la licence comme une ligne à part, avec sa catégorie et son titulaire.
- Demandez le récépissé de la dernière déclaration, et les dates de toute fermeture.
- Réservez votre stage de permis d'exploitation avant de fixer la date de signature.
- Déposez votre déclaration quinze jours au moins avant le changement de propriétaire.
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
Ce que coûte un bar ou un restaurant
| Métier | Ventes avec un prix | Prix médian | La moitié des ventes entre |
|---|---|---|---|
| Restauration et services alimentaires | 23 374 | 95 000 € | 45 000 € et 200 000 € |
| Bars et cafés | 7 711 | 137 000 € | 60 000 € et 290 000 € |
Avis de vente publiés au BODACC, 2023–2025, comptés pour le chapitre 10 du livre. Ce sont les prix inscrits dans les actes de vente, pas des prix demandés. La médiane est la vente du milieu : la moitié s'est vendue plus cher, la moitié moins cher.
Une part de ce prix tient à la licence. D'où la première question : laquelle ?
Quatre licences, quatre droits
| Licence | Article | Ce qu'elle permet |
|---|---|---|
| Licence IV (4e catégorie) | L3331-1 | Toutes les boissons autorisées sur place, alcools forts compris |
| Licence III, dite restreinte (3e catégorie) | L3331-1 | Sur place, les boissons des premier et troisième groupes : vin, bière, cidre et boissons du même ordre |
| Licence restaurant et petite licence restaurant | L3331-2 | De l'alcool seulement « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture » |
| Licence à emporter et petite licence à emporter | L3331-3 | La vente à emporter seulement |
Un établissement vendu au prix d'un bar, mais qui détient une licence restaurant, ne peut pas servir une bière à quelqu'un qui ne mange pas.
Est-elle valable ?
L'article L3333-1 le dit en une phrase :
« Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. »
Le même article ajoute trois nuances. Une liquidation judiciaire prolonge les cinq ans jusqu'à la clôture de la procédure. Une fermeture temporaire ordonnée par un juge ou par l'administration arrête le compteur pendant sa durée. Une décision de justice qui ferme le débit définitivement supprime la licence.
Deux autres règles touchent au prix. Quand une commune atteint un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants, on n'y ouvre plus de nouveau débit de 3e catégorie (L3332-1). Une licence peut se déplacer dans son département ou dans un département voisin, sur demande au préfet (L3332-11). Si c'est la seule licence IV de la commune, elle ne part qu'« avec l'avis favorable du maire ».
L'ordre des papiers
L'article L3332-4 dit qu'un changement de propriétaire ou d'exploitant se déclare « quinze jours au moins à l'avance et par écrit ». L'article L3332-4-1 applique la même règle aux licences restaurant et à emporter.
| Étape | Ce que dit la règle | Pour vous |
|---|---|---|
| 1. Le stage | Le permis d'exploitation est obligatoire et vaut dix ans (L3332-1-1). Le stage dure au moins vingt heures sur trois jours, ou six heures avec dix ans d'expérience comme exploitant (R3332-7). L'organisme est agréé par le préfet, et l'agrément vaut partout en France (R3332-4) | Le permis du vendeur le concerne, lui : il ne passe pas chez vous. Réservez une date de stage avant de fixer la signature |
| 2. La déclaration | Elle contient votre permis d'exploitation (L3332-3). On la dépose à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris, et on reçoit un récépissé | Gardez le récépissé : il prouve la date du dépôt |
| 3. Les quinze jours | Quinze jours au moins entre la déclaration et le changement (L3332-4) | Demandez par écrit à votre notaire quelle signature compte comme changement : le compromis ou l'acte |
| 4. L'hygiène | Un restaurant doit compter au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire (D233-11 du code rural), ou trois ans d'expérience comme exploitant (L233-4) | Si la seule personne formée est le vendeur, la formation part avec lui |
Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un code local remplace les articles sur la déclaration (L3332-5). Demandez à votre notaire ce qui s'applique là-bas.
Une affaire réelle : le mauvais nom dans l'acte
Un couple marié voulait un bar. Il est passé par un agent immobilier qui vendait des bars et des hôtels, et il a acheté le droit au bail et une licence IV. L'acte disait qu'une société détenait la licence. En réalité, elle appartenait à titre personnel à la dirigeante des sociétés venderesses. Et la licence elle-même était périmée.
Le couple a pourtant tenu le bar sans interruption de 1993 à 2005, puis a revendu le fonds 150 000 €. Il a ensuite attaqué le notaire, la venderesse de la licence, le liquidateur de la société et l'agent. Il réclamait 174 046,85 €. Il a obtenu 10 000 €, de l'agent seul, au titre du préjudice moral. Les juges n'ont vu aucune perte financière, parce que le bar avait tourné et avait été revendu. Mais l'agent avait manqué à son devoir d'information et de conseil :
« ...la cour d'appel a retenu exactement que la faute du notaire n'exonérait pas l'agent immobilier de sa propre responsabilité [...] »
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n° 08-19.211, telle que citée au chapitre 10 du livre.
Trois professionnels se tenaient entre ce couple et deux questions simples : à quel nom est la licence, et quand l'établissement a-t-il tourné pour la dernière fois ?
Les questions à poser au vendeur, par écrit
« La licence est de quelle catégorie, à quel nom est-elle, et pouvez-vous me montrer le récépissé de la dernière déclaration ? L'établissement a-t-il été fermé, et si oui, de quelle date à quelle date ? »
Si la licence est au nom d'une autre personne, cette personne doit signer l'acte comme vendeur de la licence. Sinon, la licence n'est pas dans l'affaire. Si le vendeur ne peut pas montrer que le bar a tourné dans les cinq dernières années, faites d'une licence vivante une condition du compromis.
Ce que vous pouvez lire vous-même
Le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie les ventes de fonds et les procédures collectives. Cherchez-y le vendeur et l'adresse du fonds : une vente récente ou une procédure en cours change vos questions. La lecture des avis est gratuite.
Avant tout cela : l'annonce
Une annonce de bar-restaurant donne souvent le prix et le loyer, rarement la catégorie de la licence ou son titulaire. Notre extension gratuite pour Chrome et Edge lit une annonce de vente d'entreprise. « Ouvrez une annonce de vente d’entreprise et cliquez sur « Télécharger le PDF ». Vous obtenez un rapport sur les 12 points qu’exige une vérification de l’entreprise : ce que l’annonce dit de chacun, et lesquels elle ne dit pas. » « L’extension ne devine pas : quand la page n’est pas claire, la ligne indique « non indiqué ». » Le rapport dit clairement qu’il ne lit que la page de l’annonce et aucun registre officiel : le BODACC reste une étape à part. Chaque « non indiqué » est une question pour le vendeur.
Vos deux prochaines étapes
- L'extension. Ajouter à Chrome — gratuit ou Ajouter à Edge — gratuit. « Sur téléphone ? L’extension fonctionne dans Chrome ou Edge sur un ordinateur. » « Aucune inscription pour le rapport. Il est créé dans votre navigateur : rien n’est envoyé pour le produire. » Plus de détails sur la page de l'extension.
- Votre liste. « Vous avez trouvé une entreprise sur un site et une autre sur un deuxième ? Enregistrez chacune en un clic sur votre ordinateur, et elles se retrouvent côte à côte dans un seul compte. Connectez-vous sur votre téléphone, et la même liste est là. » Créer ma liste.
Toute la méthode, de l'annonce à l'acte, avec les autres métiers qui demandent une autorisation, est dans Reprendre un commerce en France, un livre de Grig Lien.
Sources
- Reprendre un commerce en France, un livre de Grig Lien, chapitre 10 (code de la santé publique, articles L3331-1 à L3331-3, L3332-1, L3332-1-1, L3332-3, L3332-4, L3332-4-1, L3332-5, L3332-11, L3333-1, R3332-4 et R3332-7 ; code rural, articles L233-4 et D233-11) (consulté le 2 novembre 2026)
- Code de la santé publique (Légifrance) (consulté le 2 novembre 2026)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n° 08-19.211, tel que cité au chapitre 10 de Reprendre un commerce en France (consulté le 2 novembre 2026)
- BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (consulté le 2 novembre 2026)
- Provenance Diligence, Extension gratuite (consulté le 2 novembre 2026)