Reprendre un point de vente franchisé : le franchiseur doit-il donner son accord et que reste-t-il du contrat ?

Sommaire

1. Le contrat de franchise : qui doit consentir à la cession
2. Ce qui reste du contrat après la cession
3. Si le franchiseur vous fait signer un contrat neuf
4. Le fonds : acte, prix, publication et oppositions
5. Calendrier chiffré d'une reprise

1. Le contrat de franchise : qui doit consentir à la cession

En bref : Le droit commun des contrats permet à un contractant de céder sa position à un tiers si son cocontractant y consent, et ce consentement peut être donné d'avance dans le contrat. Cherchez donc dans le contrat du vendeur la clause de cession, de préemption ou d'agrément.

Le Code civil règle la cession de contrat. Un contractant peut céder sa position avec l'accord de son cocontractant, qu'on appelle le cédé. Ici, le cédant est le vendeur, le cessionnaire est vous et le cédé est le franchiseur (art. 1216 C. civ., T5).

Cet accord peut être donné par avance, dans le contrat lui-même. Dans ce cas, la cession ne produit effet à l'égard du franchiseur que lorsqu'elle lui est notifiée ou qu'il en prend acte (art. 1216 C. civ., T5). La cession se constate par écrit, à peine de nullité (art. 1216 C. civ., T5).

Trois situations se présentent à la lecture du contrat :

• Le contrat prévoit un agrément. Le franchiseur a donné son accord par avance, sous condition : il examine le repreneur selon des critères que le contrat nomme ou ne nomme pas. Notez les délais de réponse et les pièces demandées.
• Le contrat prévoit un droit de préférence. Le franchiseur peut racheter le point de vente aux conditions de votre offre. Votre offre peut alors servir à un autre que vous.
• Le contrat ne dit rien. Le consentement du franchiseur se demande alors au cas par cas, par écrit, avant l'acte.

Le franchiseur doit exposer les conditions de cession dès l'origine. Le document que le franchiseur remet avant la signature du contrat initial indique la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat (art. R330-1, L098). Demandez au vendeur ce document et le contrat signé : l'un et l'autre ont pu changer.

La fiche officielle Service-Public sur la franchise renvoie à ce même document pour les conditions de cession et de transmission. Elle ne détaille pas l'agrément du franchiseur (C075). La règle se lit donc dans le contrat du vendeur, pas dans une règle générale.

Question à poser par écrit au franchiseur, dans le même courrier que votre demande d'agrément : quelles pièces faut-il fournir, dans quel délai le franchiseur répond-il, et sur quels critères ? Faites répondre par écrit, avec la date. Un refus motivé ou un silence daté vous permet de décider avant de signer l'acte du fonds.

2. Ce qui reste du contrat après la cession

En bref : Vous reprenez le contrat dans l'état où le vendeur le laisse : durée restante, redevances, exclusivités, obligation d'approvisionnement. Le vendeur n'est libéré que si le franchiseur le déclare expressément.

Ce que vous reprenez, c'est la position du vendeur. Les exceptions que le franchiseur pouvait opposer au vendeur à cause de la relation passée peuvent vous être opposées. Celles qui sont personnelles au vendeur ne le sont pas (art. 1216-2 C. civ., T5c).

Un exemple concret : un retard de redevances accumulé par le vendeur est une dette née du contrat. Demandez au franchiseur un état à jour des redevances et des factures de marchandises, et faites-le figurer dans l'acte.

La libération du vendeur. Le vendeur n'est libéré pour l'avenir que si le franchiseur l'a expressément déclaré. À défaut, et sauf clause contraire, il reste tenu solidairement avec vous à l'exécution du contrat (art. 1216-1 C. civ., T5b). Conclusion pour vous : ce point regarde d'abord le vendeur, mais il se négocie dans l'acte. Demandez au franchiseur, par écrit, s'il libère le vendeur, et à quelle date.

Ce qui est limité par la loi. La fiche officielle rappelle trois bornes :

• une clause d'approvisionnement exclusif ne peut dépasser 10 ans (C074) ;
• sans clause d'exclusivité territoriale, le franchiseur peut implanter un autre point de vente dans la zone (C072) ;
• le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié, sans quoi le contrat n'est pas valable (C072).

Durée commune des contrats d'un réseau. La règle vise les contrats entre la tête d'un réseau de distribution commerciale et celui qui exploite pour son compte un magasin de commerce de détail, avec des clauses qui limitent sa liberté d'exercer. Ces contrats ont une échéance commune. La fin d'un contrat à son échéance met fin à tous (art. L341-1 C. com., T3).

Pour vous, cela signifie une question : à quelle date le contrat du vendeur arrive-t-il à son terme, et cette date vous laisse-t-elle le temps d'amortir ce que vous payez ? Le prix d'un fonds qui s'éteint dans deux ans ne se compare pas à celui d'un fonds qui court dix ans.

Ce qui vous suit après la sortie. Une clause post-contractuelle qui limite l'activité de l'ancien exploitant est réputée non écrite, sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives (art. L341-2 C. com., T3b) :

1. elle concerne des biens ou services en concurrence avec ceux du contrat ;
2. elle est limitée aux terrains et locaux d'où l'exploitant a exercé ;
3. elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis ;
4. sa durée ne dépasse pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.

La fiche officielle confirme ce plafond d'un an (C074). Un arrêt de la Cour de cassation a jugé nulle une clause post-contractuelle dont le périmètre géographique n'était ni défini ni déterminable à la signature. Il s'agissait d'un contrat de mandat, mais la Cour y applique des critères généraux : limites dans le temps et l'espace, proportion à l'objet du contrat, protection des intérêts légitimes de l'autre partie (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872, C041).

Si vous reprenez le point de vente, ces clauses vous visent aussi : relisez-les avant de signer, comme si vous partiez déjà.

Question à poser à un avocat en droit de la distribution, une seule : la clause de non-concurrence post-contractuelle du contrat repris remplit-elle les quatre conditions de l'article L341-2 ?

3. Si le franchiseur vous fait signer un contrat neuf

En bref : Le franchiseur peut vous faire signer un contrat neuf plutôt que reprendre l'ancien. Le texte sur l'information précontractuelle parle de « tout contrat » conclu dans l'intérêt commun des parties, avec exclusivité. Demandez donc le document d'information précontractuelle et vingt jours avant de signer.

Voici la règle telle que le texte la pose. Celui qui met à disposition d'un autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, doit fournir un document avant la signature. Ce document donne des informations sincères, pour que l'autre s'engage en connaissance de cause (art. L330-3, al. 1, T1).

Le document et le projet de contrat se communiquent vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou avant tout versement exigé avant la signature (art. L330-3, al. 4, T1). Si une somme est exigée avant la signature, par exemple pour réserver une zone, l'écrit précise à quoi elle correspond et ce que chacun doit en cas de dédit (L094).

Lecture pour vous : le texte vise « un contrat » conclu dans l'intérêt commun des parties et ne limite pas expressément le document au premier contrat d'un réseau. Si le franchiseur vous présente un contrat à votre nom, demandez le document, et signez après les vingt jours.

Ce que le document doit contenir. Le décret fixe une liste précise (art. R330-1, L095 à L098) :

Pour une reprise, trois lignes pèsent plus que les autres. Le nombre de membres sortis l'année précédente et leurs motifs vous disent combien d'exploitants quittent le réseau (L097). La liste des adresses vous permet d'appeler des exploitants voisins, en commençant par les plus proches : au-delà de cinquante membres, le franchiseur n'indique que les cinquante adresses les plus proches (L097). Les conditions de cession précisent comment vous pourrez revendre (L098).

Si le franchiseur ne remet pas le document. Fournir une enseigne contre exclusivité sans remettre le document et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature est puni d'une amende de cinquième classe, aggravée en cas de récidive (art. R330-2, L099). La fiche officielle chiffre l'amende à 7 500 € et indique que l'absence de remise peut entraîner la nullité du contrat (C070).

L'amende ne vous rend pas votre argent. Pour obtenir l'annulation, il faut établir que votre consentement a été altéré. Trois décisions de la Cour de cassation montrent comment les juges raisonnent :

• 25 mars 2014, n° 12-29.675. Un manquement au délai de vingt jours ne suffit pas, à lui seul, à prouver que le franchisé n'a pas pu s'engager en connaissance de cause. Il faut établir que son consentement a été altéré. Le contrat de franchise avait été signé sept mois après le protocole de réservation du 2 octobre 2003, lui-même postérieur à la remise du document (16 septembre 2003) : le pourvoi est rejeté (C064, C065).
• 1er juin 2022, n° 21-16.481. Le franchisé reprochait au document des omissions sur l'état du réseau et des prévisionnels trop optimistes. La Cour retient que l'omission traduisait une intention de dissimulation et que ces informations, connues, auraient empêché le franchisé de contracter. Elle casse l'arrêt qui avait refusé d'en tirer les conséquences (C067, C068).
• 3 mai 2018, n° 16-27.695. Une cour d'appel avait annulé un contrat de franchise de coiffure à cause d'une facture de 37 869,43 € envoyée après le délai de vingt jours mais avant la signature. La Cour casse, faute d'avoir précisé en quoi la facture portait sur des dépenses et investissements propres à l'enseigne ou à la marque (C069).

Ce que ces arrêts vous apprennent, comme acheteur : les juges ne regardent pas seulement la date de remise du document. Ils regardent ce que le document contenait, ce qu'il omettait, et si l'omission a pesé sur votre décision. Gardez donc le document daté, avec le mail ou le reçu qui prouve la remise.

Dans l'arrêt de 2014, la Cour relève aussi que le contrat n'imposait pas au franchiseur d'aider le franchisé à trouver des locaux. Le franchisé, entrepreneur indépendant, assume ses choix (C066). Sur un point de vente repris, le local est déjà là : vérifiez le bail.

Question à poser à un avocat en droit de la distribution, une seule : le projet que le franchiseur me soumet est-il un contrat conclu au sens de l'article L330-3, de sorte que le document et le délai de vingt jours me sont dus ?

4. Le fonds : acte, prix, publication et oppositions

En bref : Le fonds se vend par un écrit qui fixe un prix distinct pour la clientèle, le matériel et les marchandises. Vous publiez la vente dans les quinze jours. Les créanciers du vendeur ont dix jours pour s'opposer au paiement du prix.

L'acte. L'acte de cession est obligatoirement écrit, authentique ou sous seing privé. Il indique les éléments cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte, le prix et ses modalités de paiement, les conditions du bail commercial et l'accord du conjoint si le régime est la communauté (L030).

Depuis 2019, certaines mentions ne sont plus obligatoires dans l'acte : l'origine du fonds, l'état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices (L031). Le vendeur doit néanmoins viser, au jour de la vente, un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession (art. L141-2, L001).

À votre demande, il doit aussi vous présenter pendant trois ans à compter de votre entrée en jouissance les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. L141-2, L002).

Le prix ventilé. Le prix est fixé séparément pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Un paiement partiel non ventilé s'impute d'abord sur les marchandises, puis sur le matériel (art. L141-5, al. 3 et 4, L006). Pour vous, cette ventilation décide de vos droits d'enregistrement (voir la section 5) et de ce que le vendeur peut reprendre en cas de problème de paiement.

Le privilège du vendeur. Le vendeur de fonds de commerce n'a de privilège que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré (art. L141-5, L005). Il s'oppose aux tiers par inscription au greffe du tribunal de commerce (art. L141-6, L007). Pour vous, cela signifie qu'une inscription peut figurer sur le fonds avant que vous ne l'achetiez : demandez au greffe l'état des inscriptions.

La publication. La vente se publie par vos soins dans les quinze jours de l'acte, dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département d'exploitation et au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (art. L141-12, L013). À peine de nullité, la publication est précédée de l'enregistrement de l'acte, sauf acte authentique (art. L141-13, L014).

L'extrait publié mentionne la date de l'acte, les noms et adresses de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix, le délai d'opposition et le domicile élu (art. L141-13, L015). Après l'insertion dans le journal d'annonces légales, vous saisissez le greffe dans un délai de trois jours, et le greffier publie l'avis au BODACC (L036).

Les oppositions. Dans les dix jours suivant la dernière publication, tout créancier du vendeur, exigible ou non, peut s'opposer au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile élu (art. L141-14, al. 1, L016). L'opposition doit énoncer le chiffre et les causes de la créance, à peine de nullité. Le bailleur ne peut pas s'opposer pour les loyers courants ou à échoir (art. L141-14, L017).

Si vous payez avant les publications ou avant la fin des dix jours, vous n'êtes pas libéré à l'égard des tiers (art. L141-17, L020). Concrètement, vous risquez de payer deux fois. Attendez donc la fin du délai, ou placez le prix chez un séquestre : en cas d'opposition, le prix est confié à un séquestre juridique, avocat ou notaire de l'acquéreur, et la répartition amiable doit intervenir dans les 105 jours de la date de l'acte (art. L143-21, L037).

Un vendeur peut demander au juge des référés l'autorisation de toucher le prix malgré l'opposition, à condition de consigner la somme fixée par le juge. Le juge l'accorde seulement si vous déclarez formellement, sous votre responsabilité, l'absence d'autre créancier opposant (art. L141-15, L018). Ne signez cette déclaration qu'après avoir vérifié les inscriptions et les publications.

Les inscriptions, les oppositions et les dettes du vendeur sont l'endroit où les reprises se compliquent. Le rapport exemple montre ce qu'un rapport d'analyse d'une reprise place sous vos yeux avant l'acte : dettes, inscriptions, procédures.

Question à poser au notaire ou à l'avocat qui rédige l'acte, une seule : quelle condition suspensive mon compromis doit-il contenir pour que la vente tombe si le franchiseur refuse son agrément ?

5. Calendrier chiffré d'une reprise

En bref : L'accord du franchiseur se place avant l'acte du fonds, sous forme de condition suspensive. Les délais légaux de la vente du fonds viennent ensuite. Les montants ci-dessous sont des chiffres illustratifs, à remplacer par les vôtres.

Chiffres illustratifs. Vous reprenez un point de vente franchisé. Le prix de 180 000 € se ventile ainsi : 120 000 € d'éléments incorporels, 40 000 € de matériel, 20 000 € de marchandises neuves (art. L141-5, al. 3, L006).

Somme de contrôle du prix : 120 000 + 40 000 + 20 000 = 180 000 €.

Droits d'enregistrement. Ils frappent le prix du fonds à 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Les marchandises neuves sont exonérées (L033). Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire de l'acte (L034).

Base taxable : 120 000 + 40 000 = 160 000 €. Tranche de 3 % : 160 000 − 23 000 = 137 000 €. Droits : 137 000 × 3 % = 4 110 €.

Somme de contrôle de l'outil à financer au jour de l'acte : 180 000 + 4 110 = 184 110 €, hors frais de notaire ou d'avocat et hors toute somme que le franchiseur demanderait pour son accord.

Les dates. L'exemple suppose que la mairie dispose d'un droit de préemption sur ce fonds.

Vérification des dates : 4 janvier + 2 mois = 4 mars ; 8 mars − 1 mois = 8 février ; 8 mars + 15 jours = 23 mars. Ensuite 22 mars + 10 jours = 1er avril, et 8 mars + 105 jours = 21 juin.

Une opposition. Un fournisseur du vendeur forme opposition pour 15 000 € dans le délai. Le prix de 180 000 € est confié à un séquestre. Si l'opposition est fondée, ce créancier est payé sur le prix : il reste 165 000 € au vendeur (180 000 − 15 000 = 165 000 €). Le séquestre répartit le prix dans les 105 jours (L016, L037).

Ce que ce calendrier montre : l'agrément du franchiseur est la première date de la chaîne. Si elle glisse, toutes les autres glissent, et le compromis doit prévoir ce qui se passe alors (voir la section 1).

Sources

Date de relevé de toutes les sources ci-dessous : 2026-11-06.

• Code de commerce, art. L330-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231936
• Code de commerce, art. R330-1 et R330-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133258/
• Code de commerce, art. L341-1 et L341-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000030984807/
• Code de commerce, art. L141-2 à L141-22 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146036/
• Code civil, art. 1216 à 1216-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150253/
• Service-Public Entreprendre, fiche F37342 (franchise) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37342
• Service-Public Entreprendre, fiche F37197 (cession de fonds de commerce) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37197
• Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2014, n° 12-29.675 : https://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028801876
• Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2022, n° 21-16.481 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045904833
• Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 16-27.695 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036900314/
• Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2017, n° 15-12.872, commenté par CMS Francis Lefebvre : https://cms.law/en/fra/legal-updates/la-limite-territoriale-d-une-clause-de-non-concurrence