Vérification avant achat — rapport basé sur des registres publics
Exemple du rapport à 550 € : un restaurant à vendre à Sète, lu dans les registres publics français. Les noms et les montants sont modifiés ; les sources et la méthode sont réelles. Le même texte existe en PDF.
- Objet
- restaurant « Le Petit Comptoir », Sète, Hérault, France
- Prix demandé
- 138 000 €
- loyer indiqué dans l'annonce
- 1 400 € par mois
- Tarif
- 550 €
- Date d'établissement
- 29 août 2026
- Couverture pays
- France
Ceci est un échantillon pédagogique. Le nom commercial, la raison sociale, les identifiants, l'adresse et les montants ont été modifiés afin qu'aucune personne réelle ne puisse être identifiée. Les normes juridiques, les noms des sources, la méthode de vérification et la forme du rapport sont authentiques et suivent la norme de rapport en vigueur (édition 3, 21.09.2026).
1. Verdict
Résoudre d'abord — deux questions restent ouvertes avant tout acompte, et chacune d'elles peut changer ce que vaut l'affaire pour vous.
L'objet est identifié : l'établissement correspond à une société active, immatriculée en mars
- À la date de la vérification, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne signale aucune procédure
collective, et l'état des inscriptions du greffe ne montre ni privilège fiscal ou social, ni nantissement, ni inscription de crédit-bail ; pour les impôts et les cotisations sociales, l'absence d'inscription ne prouve pas l'absence de dette. Les décisions de justice n'ont pas été vérifiées (section 5). Deux questions restent ouvertes : le vendeur n'a pas précisé la forme de la transaction, et la terrasse se trouve sur le domaine public, sous une autorisation qui ne se transmet pas avec le fonds.
Ce que cela signifie pour vous : il est encore trop tôt pour acheter, et rien ne justifie non plus d'y renoncer. Les deux questions ouvertes se referment avec des documents à demander au vendeur — la liste figure section 12. Tant qu'elles ne sont pas résolues, aucun acompte ne doit être versé.
2. Signaux d'alerte
| Ce qui a été trouvé | Pourquoi c'est un signal |
|---|---|
| Le fonds avait déjà été vendu en 2019 pour 92 000 € (avis de cession publié au BODACC) | si c'est le fonds lui-même qui est revendu, le prix actuel est supérieur de 46 000 € (un prix d'actions n'est pas comparable : il inclut la trésorerie et les dettes de la société) ; le vendeur doit expliquer ce qui a été ajouté depuis |
| La terrasse se trouve sur le domaine public | une autorisation de terrasse est personnelle : en cession du fonds de commerce elle ne se transmet pas et l'acheteur doit en demander une nouvelle ; en cession d'actions elle reste en vigueur seulement si son titulaire est la société elle-même, et non une personne physique |
| La forme de la transaction n'est pas précisée dans l'annonce | elle détermine si les dettes du vendeur restent dans la société que vous achetez (cession d'actions) ou restent chez le vendeur (cession du fonds de commerce) |
Ce que cela signifie pour vous : aucun des trois points n'annule la transaction. Chacun se négocie : le vendeur explique la hausse de prix, l'acheteur demande l'autorisation de terrasse par anticipation, les parties choisissent la forme de la transaction. Mais tant qu'ils ne sont pas abordés, l'acheteur paie pour ce qu'il n'a jamais demandé.
3. Ce qui est vendu exactement : la société ou son fonds
Le vendeur n'a pas précisé la forme de la transaction. Tout le reste en dépend, c'est pourquoi les deux branches sont présentées ici.
| Achat des actions de la société | Achat du fonds de commerce | |
|---|---|---|
| Dettes de la société | toutes restent dans la société, y compris les dettes inconnues ; vous les portez à travers la valeur des actions | restent chez le vendeur. L'acheteur n'est solidairement tenu que de l'impôt sur les bénéfices du vendeur, dans la limite du prix et pendant 90 jours (Code général des impôts, art. 1684), et de ce que le vendeur doit aux salariés transférés (Code du travail, art. L1224-2) ; les créanciers qui font opposition dans les 10 jours de la publication au BODACC sont payés sur le prix séquestré |
| Salariés | restent en poste, l'ancienneté n'est pas interrompue | transférés avec le fonds (Code du travail, art. L1224-1) |
| Licence | reste attachée à la société ; si l'exploitant change, le changement est déclaré en mairie au moins 15 jours avant (Code de la santé publique, art. L3332-4), et cette personne doit détenir un permis d'exploitation | suit le fonds après la même déclaration en mairie |
| Autorisation de terrasse | personnelle au titulaire dans les deux branches | personnelle au titulaire ; l'acheteur peut la demander par anticipation, avant la signature définitive (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-33) |
| Bail commercial | reste en vigueur, mais peut contenir une clause de changement de contrôle — son effet dépend de sa rédaction | se transmet avec le fonds ; une clause qui l'interdirait est réputée non écrite (Code de commerce, art. L145-16) ; l'accord du bailleur n'est requis que si le bail contient une clause d'agrément |
| Protection contre le passé du vendeur | contractuelle : la garantie d'actif et de passif, assortie d'une retenue sur le prix | le prix rendu indisponible, le délai d'opposition des créanciers et le séquestre |
Ce que cela signifie pour vous : c'est la première question à poser au vendeur, pas la dernière. Acheter les actions revient à acheter toute l'histoire de la société — y compris une dette que le vendeur pouvait lui-même ignorer — et la seule protection est celle prévue au contrat. Acheter le fonds laisse l'essentiel de cette histoire chez le vendeur, et la loi protège l'acheteur par le prix séquestré.
4. Propriétaires et qui est qui
| Rôle | Ce qui est établi | Source et date |
|---|---|---|
| Personne morale | SAS COMPTOIR DU SUD — la SAS est une forme de société française, à peu près équivalente à une société à responsabilité limitée. Numéro d'immatriculation (SIREN) 812 345 678, immatriculée le 13.03.2019, statut « active » | registre national des entreprises (RNE), 29.08.2026 |
| Enseigne sur la devanture | « Le Petit Comptoir » — ne correspond pas à la raison sociale | même registre, champ enseigne |
| Dirigeants | deux : un président et un directeur général | même registre |
| Qui détient la société (les actionnaires) | non public pour une SAS : les actionnaires figurent dans les statuts et le registre des mouvements de titres, que seul le vendeur peut fournir. Le registre des bénéficiaires effectifs est fermé au public depuis le 31.07.2024 et ne recense que les personnes détenant plus de 25 % ou contrôlant la société d'une autre manière | à demander, section 12 |
| Propriétaire des murs | non examiné à ce tarif | — |
Ce que cela signifie pour vous : un dirigeant et un propriétaire sont deux choses différentes. On sait qui signe pour la société, mais pas qui la possède. Dans une cession d'actions, chaque actionnaire vend ses propres actions, si bien que chacun doit signer. La question se referme avec les statuts et le registre des mouvements de titres.
5. Historique juridique de la société (SIREN 812 345 678)
Vérifié par numéro de société et par adresse le 29.08.2026. « Aucune inscription » signifie l'absence d'inscription dans cette source à cette date ; ce n'est pas une attestation et cela ne prouve pas l'absence de dette.
| Élément | Résultat | Source |
|---|---|---|
| Statut de la société | active depuis le 13.03.2019 ; dirigeants comme en section 4 | registre national des entreprises (RNE) |
| Procédures collectives | aucune inscription | bulletin officiel BODACC |
| Décisions de justice | non examiné à ce tarif : la base ouverte des décisions de justice françaises (Judilibre) est encore en cours d'alimentation juridiction par juridiction, une recherche n'y serait donc pas exhaustive | — |
| Privilèges fiscaux et sociaux, nantissements, crédit-bail inscrits | aucune inscription. Le Trésor public n'est tenu d'inscrire son privilège qu'au-delà de 200 000 €, et depuis le 01.07.2026 l'URSSAF n'inscrit plus du tout son privilège, qui subsiste quel que soit le montant (loi 2025-1403, art. 4) ; les impôts impayés de moindre montant et les cotisations impayées de tout montant n'apparaissent donc pas ici : l'absence d'inscription ne prouve pas l'absence de dette | état des inscriptions du greffe, demandé le 29.08.2026 |
| Contrôles sanitaires du restaurant | dernier résultat « satisfaisant » (deuxième sur quatre niveaux), contrôle du 14.05.2026 | Alim'confiance (ministère de l'Agriculture), 29.08.2026 |
| Situation fiscale et sociale | non publique : seule la société peut obtenir les attestations | à demander, section 12 |
| Sanctions | aucune correspondance pour la société ou ses dirigeants | Registre national des gels (gel des avoirs) et liste consolidée des sanctions de l'UE |
Ce que cela signifie pour vous : rien dans les registres ne pèse contre la société elle-même. Ce que les registres publics ne peuvent pas montrer — la situation fiscale et sociale, les actionnaires — se referme avec les documents du vendeur, section 12.
6. Ce dont se compose le prix, et ce qui vous revient
Onze piliers composent n'importe quelle entreprise. Pour chacun : passe-t-il à l'acheteur, et sur quoi cela repose-t-il. Un « pilier » désigne ici ce pour quoi vous payez : le local, les autorisations, les personnes, l'équipement, et ainsi de suite.
| Pilier | Comment il se transmet | Sur quoi cela repose |
|---|---|---|
| 1. Enveloppe juridique (la société elle-même) | dépend de la forme de la transaction | inscription au registre des entreprises |
| 2. Droit au lieu (le bail) | dépend de la forme de la transaction (section 3) | déclaration du vendeur — le contrat n'a pas été produit |
| 3. Droit d'exercer (licence, terrasse) | dépend de la forme de la transaction (section 3) ; l'autorisation de terrasse ne se transmet jamais | licence : section 3 ; terrasse : domaine public |
| 4. Moyens de production (équipement) | non établi | aucun nantissement ni crédit-bail inscrit ; la propriété suppose l'inventaire |
| 5. Stocks et marchandises | non établi | non examiné à ce tarif |
| 6. Personnes (salariés, ancienneté) | dépend de la forme de la transaction (section 3) | tranche d'effectif dans le registre Sirene : 1 à 2 salariés |
| 7. Demande (ce à quoi la clientèle est attachée) | ne se transmet pas automatiquement | série datée d'avis en ligne |
| 8. Contrats et partenaires | dépend de la forme de la transaction (section 3) ; en cession d'actions, seuls les contrats avec clause de changement de contrôle nécessitent un accord | non examiné à ce tarif |
| 9. Nom, marque et identifiants numériques | non établi | non examiné à ce tarif |
| 10. Preuve financière (comptes déposés) | — | comptes déposés chaque année depuis 2020 ; la société a choisi de les tenir confidentiels, le chiffre d'affaires n'est donc pas public |
| 11. Engagements, passés et futurs | dépend de la forme de la transaction (section 3) | BODACC et état des inscriptions : aucune inscription |
Ce que cela signifie pour vous : le tableau ne dit pas si c'est « bon » ou « mauvais » — il montre sur quoi repose chaque pilier aujourd'hui. La mention « non établi » signifie exactement cela et rien de plus — ni que tout va bien, ni que quelque chose est caché. La synthèse de ce tableau figure dans la section suivante.
7. Sur quoi peut-on s'appuyer dès maintenant
Confirmé par une inscription ou un document enveloppe juridique (la société elle-même) · engagements inscrits · preuve financière (comptes déposés)
Trace publique seulement, pas un document demande (avis en ligne) · personnel (tranche d'effectif)
Ne repose que sur la parole du vendeur droit au lieu (le bail) · droit d'exercer (licence et terrasse)
Non établi équipement (rien n'est inscrit à son sujet ; la propriété n'est pas prouvée)
Non examiné à ce tarif stocks · contrats fournisseurs · nom, marque et identifiants numériques
Le vendeur a refusé aucun poste dans cette catégorie
Selon la structure type d'un restaurant, le prix repose généralement sur le droit au lieu, l'équipement et la demande. Aucun des trois n'est encore confirmé par un document ; le bail (poste 1) et l'inventaire de l'équipement (poste 6) figurent sur la liste des pièces à demander, section 12.
Ce que cela signifie pour vous : il n'y a volontairement ici ni note, ni score, ni total — ces lignes ne s'additionnent pas en un seul chiffre. La liste répond à une autre question : sur quoi pouvez-vous vous appuyer dès maintenant dans la discussion avec le vendeur, et qu'est-ce qu'il reste à établir. Sans les documents du vendeur, le tableau ressemble presque toujours à cela ; il change une fois les pièces en main.
8. Ce qui est annoncé — et ce que disent les registres
| Annoncé par le vendeur | Ce que dit le registre | Écart |
|---|---|---|
| « en activité depuis plus de dix ans » | la société a été immatriculée le 13.03.2019, mais le fonds lui-même a été vendu en 2019 | plausible : le fonds est plus ancien que la société qui l'exploite aujourd'hui |
| « vendu pour la première fois » | un avis BODACC signale la vente du même fonds en 2019, pour 92 000 € | il s'agit d'une seconde vente |
| « équipement inclus dans le prix » | aucun nantissement ni crédit-bail inscrit | la propriété suppose toujours l'inventaire |
Ce que cela signifie pour vous : un écart n'est pas une accusation. La seconde vente et l'écart de 46 000 € sont à faire expliquer par le vendeur avant l'acompte, pas après.
9. Combien de temps attendre avant que l'établissement tourne à plein régime
Délai non établi. La salle fonctionne dès le premier jour ; ce qui prend du temps, ce sont la terrasse et les formalités.
| Quoi | Délai |
|---|---|
| Nouvelle autorisation de terrasse au nom de l'acheteur | délai non établi : fixé par la mairie ; la demande peut être déposée avant la signature définitive |
| Déclaration du nouvel exploitant en mairie | au moins 15 jours avant (Code de la santé publique, art. L3332-4) |
| Déclaration de manipulation de denrées alimentaires (Cerfa 13984) | avant la reprise, sans délai d'attente |
| Accord du bailleur | requis seulement si le bail contient une clause d'agrément ; délai non établi |
Ce que cela signifie pour vous : demandez la terrasse dès que l'accord est trouvé, pas après la signature définitive. Une terrasse qui reste à l'arrêt coûte le chiffre d'affaires perdu, qui ne peut pas être estimé sans connaître le chiffre d'affaires réel.
10. Environnement concurrentiel
| Concurrent (service de cartographie, 29.08.2026) | Distance | Avis | Note |
|---|---|---|---|
| L'établissement concerné | — | 148 | 4,3 |
| Restaurant en bord de mer | 240 m | 1 020 | 4,5 |
| Trattoria familiale | 310 m | 610 | 4,6 |
| Pizzeria de chaîne | 450 m | 380 | 4,0 |
Test croisé : le voisin le plus fort compte sept fois plus d'avis, pour une note supérieure de 0,2. L'établissement concerné n'est pas le leader de sa rue : il compte le moins d'avis des quatre et se classe troisième par la note.
Ce que cela signifie pour vous : le nombre d'avis n'est pas le chiffre d'affaires, et l'un ne se convertit pas dans l'autre. Mais il montre combien de personnes ont au moins remarqué l'établissement. Si le vendeur justifie le prix par « le passage et la réputation », c'est ce tableau qui permet de vérifier une telle affirmation.
11. Aides et dispositifs de soutien
Non recherché pour cet échantillon pédagogique. Dans un rapport client, cette section nomme les dispositifs nationaux, régionaux et municipaux pour la reprise d'un fonds de commerce existant, chacun avec sa page officielle et sa date.
Ce que cela signifie pour vous : le financement et les aides sont une question distincte des vérifications qui précèdent.
12. Ce qu'il faut demander au vendeur avant tout acompte
| # | Document | Ce que cela referme | Ce que signifie un refus |
|---|---|---|---|
| 1 | Le bail commercial avec toutes ses annexes | durée restante, clause d'agrément et clause de changement de contrôle | en cas de refus, la durée restante du bail reste inconnue, alors qu'elle détermine la rentabilité de l'investissement |
| 2 | Les statuts et le registre des mouvements de titres | qui détient la société et qui signe | un refus est lui-même un résultat et il est consigné au dossier |
| 3 | L'autorisation de terrasse mentionnant son titulaire | si l'acheteur doit en demander une nouvelle, et pour quelle surface | sans elle, la terrasse ne peut pas être comptée |
| 4 | L'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance URSSAF | si la société est à jour (oui ou non, sans montant de dette) ; seule la société peut les obtenir | un refus de les produire est en soi une découverte |
| 5 | En cas de cession d'actions : la garantie d'actif et de passif du vendeur, assortie d'une retenue sur le prix | les dettes antérieures à la cession qui apparaîtraient plus tard | sans elle, une telle dette est payée par la société que vous avez achetée |
| 6 | Les contrats de crédit-bail et l'inventaire de l'équipement | à qui appartient l'équipement en salle | sans inventaire, l'affirmation « équipement inclus » ne peut pas être vérifiée |
Si le vendeur ne répond pas — quoi faire et combien de temps attendre. Le silence est aussi une réponse, mais il faut lui fixer un délai, sinon l'attente se prolonge jusqu'à ce que quelqu'un d'autre reprenne le fonds :
- 5 jours ouvrés — envoyer une relance, avec le même texte que le premier message ;
- 10 jours ouvrés — répéter la demande par écrit et demander que le motif du refus soit
précisé ;
- 15 jours ouvrés sans réponse — considérer le poste comme clos par un refus et statuer sur ce
qui est disponible. Un vendeur qui ne produit pas un bail après trois semaines ne le produira généralement pas non plus après l'acompte.
Ces délais relèvent d'une pratique raisonnable, non d'une obligation légale : la loi n'impose au vendeur aucun délai de réponse.
Ce que cela signifie pour vous : ce n'est pas de la paperasse pour la forme. Chaque ligne est une question qu'il sera trop tard pour poser après la signature. Un refus de fournir un document est aussi une réponse, et il est consigné au dossier au même titre que les documents obtenus.
13. Questions au vendeur — à envoyer telles quelles
Les questions sont données en français afin de pouvoir être transmises au vendeur sans traduction.
| Ce que vous demandez | Au vendeur, mot pour mot |
|---|---|
| Si la transaction porte sur les actions de la société ou sur le fonds de commerce | Vendez-vous les actions de la société ou le fonds de commerce ? |
| Qui détient l'autorisation de terrasse | Qui est le titulaire de l'autorisation de terrasse ? |
| Combien d'années il reste sur le bail | Combien d'années reste-t-il sur le bail ? |
| Si le vendeur actuel était déjà l'acquéreur lors de la vente de 2019 | Le fonds a été vendu en 2019 : en étiez-vous l'acquéreur ? |
Ce que cela signifie pour vous : les questions sont formulées dans la langue du vendeur — elles se transmettent telles quelles. Une réponse et un refus de répondre sont tout aussi utiles l'un que l'autre : les deux sont consignés au dossier avec leur date.
14. Ce qui a été examiné et ce qui ne l'a pas été
| Domaine | État |
|---|---|
| Registre des entreprises, statut de la société | contrôlé le 29.08.2026 |
| Procédures collectives (BODACC) | contrôlé le 29.08.2026, aucune inscription |
| Inscriptions : privilèges fiscaux et sociaux, nantissements, crédit-bail | contrôlé le 29.08.2026, aucune inscription |
| Publications sur les ventes antérieures du fonds | contrôlé le 29.08.2026 |
| Contrôles sanitaires | contrôlé le 29.08.2026 |
| Listes de sanctions | contrôlé le 29.08.2026, aucune correspondance |
| Décisions de justice | non examiné à ce tarif |
| Actionnaires, situation fiscale et sociale | non publique — documents du vendeur, section 12 |
| Propriétaire des murs, contrats fournisseurs, stocks, droits sur le nom | non examiné à ce tarif |
| Chiffre d'affaires réel | non public : les comptes déposés sont confidentiels |
Ce que cela signifie pour vous : « aucune inscription » n'est pas une attestation que la dette n'existe pas. Cela signifie uniquement l'absence d'inscription dans la source citée, à la date citée. Une dette pour laquelle personne n'a engagé de procédure judiciaire ou d'inscription n'apparaît pas dans les sources examinées ici.
15. Ce que personne ne sait
- Combien l'établissement gagne réellement. Les comptes sont confidentiels. Il existe un seul
moyen de le vérifier, et il est gratuit : s'asseoir en face pendant trois soirées et compter les clients.
- Si la clientèle suivra le nouveau propriétaire. Aucun document ne le montrera.
- La véritable raison de la vente. Aucun registre ne l'établit.
- L'état de l'équipement. La propriété peut être vérifiée, l'usure non : cela demande une
inspection sur place.
Ce que cela signifie pour vous : ce ne sont pas les limites de cette seule vérification, mais celles des registres publics en général. Chacun de ces quatre points peut néanmoins être vérifié par l'acheteur lui-même, et cela ne coûte que du temps.
16. Prochaines étapes
- Envoyer au vendeur les quatre questions de la section 13 — aujourd'hui, avant tout engagement.
- Demander les six documents de la section 12.
- Une fois le bail obtenu, revenir à la section 9 : les délais deviendront clairs.
- Aborder la seconde vente et l'écart de 46 000 € avant l'acompte.
Ce que cela signifie pour vous : l'ordre compte. Les questions et la demande de documents viennent en premier. L'acompte se verse en dernier, pas en premier.
17. Limites, responsabilité et durée de validité
Ceci n'est pas un audit, ni une évaluation d'entreprise, ni un avis juridique ou fiscal, ni une recommandation d'acheter ou de ne pas acheter. La décision reste à l'acheteur.
La responsabilité est limitée au montant payé pour ce rapport. Aucune personne ne signe ce rapport ; chaque fait est traçable jusqu'à sa source et sa date (section 18).
La durée de validité du volet rapide est de 7 jours. Les informations sur les dettes, les procédures collectives et les inscriptions sont exactes à la date d'obtention indiquée pour chaque ligne. Si plus de sept jours s'écoulent entre cette date et la signature, il convient de redemander ces éléments : les inscriptions aux registres changent quotidiennement. Les normes juridiques et les informations sur les autorisations ne deviennent pas obsolètes aussi vite.
Ce que cela signifie pour vous : le rapport montre ce qui est inscrit dans les sources publiques à une date précise. Il ne remplace pas un avocat au moment de la signature et ne promet pas d'issue particulière pour la transaction. Son rôle est qu'au moment de la signature, il ne reste aucune question qui aurait pu être posée à l'avance.
18. Annexe : sources, dates, état
| Source | Ce qui a été extrait | Date | État |
|---|---|---|---|
| Registre national des entreprises (RNE) et registre Sirene | raison sociale, SIREN, date d'immatriculation, enseigne, dirigeants, statut, tranche d'effectif | 29.08.2026 | obtenu |
| Bulletin officiel BODACC | vente du fonds en 2019, procédures collectives | 29.08.2026 | obtenu |
| État des inscriptions du greffe | privilèges fiscaux et sociaux, nantissements, crédit-bail | 29.08.2026 | obtenu, aucune inscription |
| Alim'confiance | résultat du contrôle sanitaire | 29.08.2026 | obtenu |
| Registre national des gels (gel des avoirs) et liste consolidée des sanctions de l'UE | correspondances pour la société et ses dirigeants | 29.08.2026 | obtenu, aucune correspondance |
| Service cartographique (privé) | avis, voisinage, série datée d'activité | 29.08.2026 | obtenu |
Ce que cela signifie pour vous : chaque ligne de ce rapport peut être ouverte et vérifiée indépendamment — la source et la date sont indiquées. Un rapport qui ne peut pas être recontrôlé ne vaut rien.
Version et reçus : version 2 · publié pour la première fois le 29.08.2026, reconstruit selon la norme de rapport édition 3 le 21.09.2026 après un fact-check · l'acceptation machine et le fact-check sont consignés dans le dossier de la transaction.