Contrôle avant achat — rapport sur les documents du vendeur

Exemple du rapport à 950 € : le même restaurant, avec les documents du vendeur confrontés à ce qu’il affirmait. Les noms et les montants sont modifiés ; la méthode est réelle.

Établissement
restaurant « Le Petit Comptoir », Sète, département de l'Hérault, France
Prix annoncé
138 000 €
loyer contractuel
1 400 € par mois
Forfait
950 €
Date d'établissement
29 août 2026

Ceci est un exemple pédagogique. Le nom de l'établissement, la raison sociale, les identifiants, l'adresse et les montants ont été modifiés afin qu'aucune personne réelle ne puisse être identifiée. Les règles de droit, les noms des sources, la méthode de contrôle et la forme du rapport sont authentiques : le document remis à un client se présente exactement ainsi.

1. Verdict

Seulement si — l'opération est réalisable, mais pas au prix annoncé ni aux conditions annoncées.

Les documents ont été reçus intégralement et recoupés entre eux. Le chiffre d'affaires annoncé dans l'annonce n'est confirmé par aucune des trois sources indépendantes. Le contrat de bail contient une clause de changement de contrôle. L'effectif compte deux personnes de plus que celui indiqué par le vendeur, dont deux ont neuf ans d'ancienneté.

Ce que cela signifie pour vous : il n'y a pas lieu de renoncer — l'établissement fonctionne et génère de l'argent. Mais les chiffres sur lesquels le prix est construit se révèlent inférieurs à ceux annoncés, et les engagements supérieurs. L'écart est calculé plus loin et converti en un montant qui justifie une négociation.

2. Signaux d'alerte

Ce qui a été trouvéPourquoi c'est un signal
Chiffre d'affaires annoncé de 240 000 € contre 187 400 € dans les comptes déposésécart de 52 600 €, non expliqué par aucun document du dossier
Le contrat de bail contient une clause de changement de contrôlele bailleur a le droit de revoir le contrat en cas de rachat des parts
Les déclarations sociales indiquent 5 salariés contre 3 annoncésdeux d'entre eux ont neuf ans d'ancienneté ; s'en séparer a un coût
Deux équipements en crédit-bail, solde de 26 mois20 280 € de mensualités sont transférés à l'acheteur avec le matériel

Ce que cela signifie pour vous : aucun des quatre points ne rend l'opération impossible. Chacun représente un montant qui peut soit être déduit du prix, soit être mis à la charge du vendeur dans le contrat. Mis bout à bout, ils atteignent une somme comparable à la moitié du revenu annuel du propriétaire.

3. Ce qui est vendu exactement : la société ou son fonds

Le vendeur a indiqué la forme de l'opération : ce sont des parts de la société qui sont vendues.

ConséquenceEn cas de rachat de parts — c'est-à-dire dans cette opération
Dettes de la sociététransmises dans leur intégralité, y compris celles inconnues à la date de l'opération
Salariésrestent en poste, l'ancienneté n'est pas interrompue
Licences et autorisationsrestent attachées à la société, aucune nouvelle démarche n'est nécessaire
Contrat de bailreste en vigueur, mais il contient une clause de changement de contrôle — voir section 8
Attestation fiscale d'absence de dette (surnommée « document-bouclier » : un papier censé protéger l'acheteur d'une dette qui n'est pas la sienne)ne sert à rien ici : c'est la société elle-même qui est achetée, avec tout son passé

Ce que cela signifie pour vous : la forme choisie est pratique parce qu'elle évite de refaire les autorisations et de renégocier avec le bailleur. Le prix de cette commodité est tout le passé de la société : tout engagement né avant l'opération reste attaché à la société rachetée. C'est pour cette raison que la section 16 pose l'exigence de déclarations du vendeur et d'une retenue sur le prix.

4. Propriétaires et qui est qui

RôleCe qui est établiSource et date
Personne moraleSAS COMPTOIR DU SUD — la SAS est une forme de société française proche d'une société à responsabilité limitée. Numéro d'identification (SIREN) 812 345 678, immatriculée le 13.03.2019, statut « active »registre national des entreprises, 29.08.2026
Répartition du capitaldeux associés, parts de 60 % et 40 %statuts constitutifs du dossier
Dirigeantsprésident et directeur général — les deux mêmes personnesregistre des entreprises et statuts
Bénéficiaires effectifs (les personnes qui possèdent réellement la société au bout de la chaîne)coïncident avec les associés, aucun tiers déclaréregistre des bénéficiaires effectifs, extrait du dossier
Propriétaire des murspersonne physique sans lien avec le vendeurextrait du registre de la propriété

Ce que cela signifie pour vous : c'est le point où le forfait à 550 € s'arrêtait : la répartition du capital n'y est pas visible. Avec les documents, le tableau est complet — le contrat doit être signé par les deux associés, et la signature d'un seul n'a aucune valeur. Ce point se contrôle avant le versement d'arrhes, pas chez le notaire.

5. Réception du dossier de documents

DocumentReçuPériodeÉmetteurCe qu'il couvre
Comptes annuelsoui2023, 2024, 2025déposés auprès de l'administration fiscalepreuve des flux financiers
Relevés bancairesoui12 moisbanquepreuve des flux financiers
Relevés de caisse et de terminal de paiementoui12 moisopérateur du terminalpreuve des flux financiers
Contrat de bail avec annexesouien coursbailleurdroit au local
Déclarations socialesoui4 trimestresorganisme socialpersonnel
Licences et autorisationsouien cours de validitépréfecture et mairiedroit d'exercer l'activité
Attestation d'absence de dettenonengagements
Statuts constitutifsouiversion en vigueurnotairestructure juridique
Contrats de crédit-bail et inventaire du matérieloui2 unitésorganisme de crédit-bailoutil de production
Inventaire des stocksouià la date de l'inventairevendeurstocks
Relevés de rapprochement fournisseursnoncontrats
Extrait de casier judiciaireoui2026tribunaltransversal

Ce que cela signifie pour vous : dix documents sur douze ont été reçus. Il en manque deux, et chaque absence a un coût : sans l'attestation de dette, le montant de la dette fiscale transmise avec la société est inconnu ; sans les relevés de rapprochement, la dette fournisseurs est inconnue. Les deux exigences figurent en section 16 comme condition de l'opération, et non comme simple souhait.

6. Ce dont se compose le prix et ce qui vous est transmis

PilierMode de transmissionCe qui le confirme
1. Structure juridique (la société elle-même)transmise automatiquementstatuts constitutifs
2. Droit au local (bail)nécessite l'accord du bailleurcontrat de bail, clause de changement de contrôle
3. Droit d'exercer l'activité (autorisations)transmis automatiquementlicences du dossier
4. Outil de production (équipement)nécessite l'accord de l'organisme de crédit-bailcontrats de crédit-bail, inventaire du matériel
5. Stocks et marchandisestransmis automatiquementinventaire des stocks
6. Personnel (salariés, ancienneté)transmis automatiquementdéclarations sociales
7. Clientèle (ce à quoi les clients sont attachés)ne se transmet pas automatiquementsérie datée d'avis clients
8. Contrats et partenaires commerciauxnon établi : le vendeur a refusérelevés de rapprochement non fournis
9. Nom, enseigne et accès numériquestransmis automatiquementstatuts constitutifs, nom de domaine
10. Preuve des flux financiers (comptabilité)comptes, relevés, caisse
11. Engagements passés et futurstransmis de plein droitla source existe, la réponse n'a pas été obtenue

Ce que cela signifie pour vous : dans le forfait à 550 €, neuf lignes sur onze reposaient sur les déclarations du vendeur ou n'étaient pas examinées du tout. Avec les documents, neuf sont confirmées par un document écrit, une se solde par un refus du vendeur, une bute sur une attestation non obtenue. Un refus est aussi un résultat, et il est consigné.

7. Profil : ce qui porte le prix et ce qui est confirmé

Selon la structure type du secteur (un modèle, pas une mesure spécifique à cet établissement) : le prix d'un restaurant repose généralement sur le droit au local, l'équipement et la clientèle.

Pour cet établissement (constat à la date du rapport) :

Confirmé par un document ou un registre structure juridique · droit au local · autorisations · équipement · stocks · personnel · nom et accès numériques · preuve des flux financiers · clientèle

La source existe, la réponse n'a pas été obtenue engagements (attestation fiscale)

Refus du vendeur contrats avec les fournisseurs

Repose uniquement sur les déclarations du vendeur aucun poste ne reste dans cette catégorie

Ce que cela signifie pour vous : il n'y a délibérément ici ni note ni total — additionner ces lignes en un seul chiffre est impossible, et comparer deux établissements sur cette base l'est tout autant. La différence avec le forfait à 550 € ne se voit pas dans le nombre, mais dans la nature de la confirmation : là-bas, presque tout reposait sur les déclarations du vendeur ; ici, presque tout repose sur un document. C'est précisément ce que couvrent les 950 € payés au lieu de 550 €.

8. Déclaré · document · écart

Le cœur du forfait. La colonne de gauche indique ce qu'affirmait le vendeur. La colonne de droite indique ce qu'indique le document.

Déclaré par le vendeurCe qu'indique le documentÉcart
chiffre d'affaires de 240 000 € par ancomptes déposés pour 2025 : 187 400 €−52 600 €, soit 22 % de moins
bénéfice annoncé autour de 70 000résultat selon les comptes : 41 900 €l'écart s'explique par la rémunération du dirigeant, voir section 9
effectif annoncé à 3 personnesdéclarations sociales : 5, dont deux avec 9 ans d'anciennetése séparer des deux coûte 18 400 €
équipement présenté comme propriété de la sociétécrédit-bail sur 2 unités, solde de 26 mois20 280 € de mensualités transférées à l'acheteur
bail présenté comme standard et renouvelablele contrat contient une clause de changement de contrôlele bailleur a le droit de revoir les conditions
activité annoncée comme exercée depuis plus de dix anssociété immatriculée le 13.03.2019 — sept ansl'établissement est plus ancien que la société : reprise en 2019

Ce que cela signifie pour vous : un écart n'est pas une accusation de mensonge. Le vendeur a pu considérer comme chiffre d'affaires le montant avant retours, et comme bénéfice ce qu'il prélève dans la caisse. Mais le prix est annoncé sur la base des chiffres de la colonne de gauche, alors que l'entreprise achetée porte les chiffres de la colonne de droite. C'est cet écart qui fait l'objet de la négociation, pas le caractère du vendeur.

9. Reconstitution du revenu du propriétaire

Ce qui reste réellement au propriétaire n'est pas une ligne comptable, mais un calcul effectué à partir des comptes.

ÉlémentMontant
Résultat selon les comptes déposés pour 202541 900 €
Ajouté : rémunération du dirigeant — 21 600 €+21 600 €
Ajouté : dépenses personnelles du propriétaire passées par la société+6 200 €
Déduit : remplacement d'équipement non comptabilisé−4 500 €
Revenu total du propriétaire65 200 €

Pourquoi la rémunération du dirigeant est AJOUTÉE, et non comptée comme une charge. L'ancien propriétaire se versait lui-même un salaire, et dans les comptes, celui-ci réduisait le bénéfice. Si c'est vous qui tenez le comptoir, cet argent ne part nulle part — il reste entre vos mains. C'est pourquoi il est réintégré dans le calcul. Si en revanche vous prévoyez d'embaucher un gérant à votre place, il faut déduire à nouveau ce montant : le revenu sera alors inférieur d'environ 21 600 €.

Pas un chiffre unique, mais un « de… à… » : de 52 000 € à 68 000 €, avec environ 61 000 € au milieu. L'écart est plus large que le total, car une partie des ajustements repose sur les explications du vendeur, et non sur un document.

Ce que cela signifie pour vous : le chiffre de 65 200 € n'est ni un « bénéfice » ni une promesse. C'est ce qui resterait au propriétaire si l'année suivante reproduisait exactement la précédente. Les ajustements ont été faits dans les deux sens : à la hausse comme à la baisse, car des ajustements à sens unique donnent toujours une réponse flatteuse.

10. Pont de trésorerie : trois sources pour le même argent

SourceSur 12 mois
Relevés de caisse et de terminal183 900 €
Encaissé sur le compte bancaire171 200 €
Indiqué dans les comptes déposés187 400 €

Les flux de trésorerie ne concordent pas à deux endroits : 12 700 € entre la caisse et la banque, 3 500 € entre les comptes et la caisse.

Ce que cela signifie pour vous : un écart entre la caisse et la banque est courant pour un établissement encaissant des espèces — une partie de l'argent sert à des achats sans transiter par le compte. Mais cela ne peut être contrôlé qu'à l'aide du livre de caisse, absent du dossier. Tant qu'il n'est pas produit, les 12 700 € restent un montant sans explication, sur lequel il n'est pas possible de s'appuyer pour fixer le prix.

11. Test de résistance : scénario en cas de dégradation

ScénarioRevenu du propriétaireDélai de retour
Comme l'année précédente65 200 €2,1 ans
Chiffre d'affaires en baisse de 15 %37 100 €3,7 ans
Chiffre d'affaires en baisse de 15 % et départ d'un des deux salariés clés28 900 €4,8 ans

Ce que cela signifie pour vous : l'achat résiste à une baisse de 15 % du chiffre d'affaires — l'établissement reste rentable. Mais le délai de retour sur investissement double presque. La troisième ligne montre pourquoi un accord avec les deux salariés expérimentés compte plus qu'une remise : leur départ coûte plus cher qu'une négociation sur le prix.

12. Délai de retour sur investissement : une fourchette, pas un chiffre

Au prix de 138 000 € et avec le revenu du propriétaire selon le « de… à… » de la section 9 :

  • avec l'estimation basse du revenu — 2,7 ans
  • avec l'estimation centrale — 2,3 ans
  • avec l'estimation haute — 2,0 ans

Ce que cela signifie pour vous : la fourchette est donnée volontairement plutôt qu'un chiffre unique. Un délai de retour sur investissement précis donne une fausse assurance : il repose sur l'hypothèse que l'année suivante reproduira la précédente. Il ne s'agit ni d'une évaluation de la valeur de l'entreprise ni d'un jugement sur le prix — seulement du délai de retour sur investissement selon trois hypothèses de revenu différentes.

13. Mois d'immobilisation — le délai avant le plein fonctionnement

Au moins 1 mois selon les délais établis. Pour 1 point supplémentaire, le délai n'est pas établi. Il ne s'agit PAS d'un établissement fermé : il fonctionne dès le premier jour.

ÉlémentDélai
Accord de l'organisme de crédit-bail sur le changement de contrôle1 mois
Notification au bailleur au titre de la clause de changement de contrôledélai non établi
Renouvellement des autorisationsnon nécessaire : en cas de rachat de parts, elles restent attachées à la société

Ce que cela signifie pour vous : c'est le point le plus favorable de la forme d'opération choisie. En cas de rachat d'actifs, il aurait fallu refaire les autorisations et attendre des mois ; ici, l'établissement fonctionne sans interruption. Le délai d'un mois correspond à l'accord de l'organisme de crédit-bail, et il vaut mieux l'obtenir avant la signature, pas après.

14. Environnement concurrentiel

ConcurrentDistanceAvisNote
Établissement concerné1484,3
Restaurant du front de mer240 m1 0204,5
Trattoria familiale310 m6104,6
Pizzeria de chaîne450 m3804,0

Test croisé : le concurrent le plus fort compte sept fois plus d'avis, avec une note supérieure de 0,2. L'établissement concerné n'est pas le leader du secteur, mais se situe dans la moyenne.

Ce que cela signifie pour vous : avec un chiffre d'affaires de 187 400 € et cet environnement, une croissance obtenue simplement en « travaillant mieux » est peu probable : les concurrents voisins sont plus visibles et mieux notés. Pour un retour sur investissement prévu à deux ou trois ans, il vaut mieux se baser sur le chiffre d'affaires actuel plutôt que sur une croissance espérée.

15. Plan de négociation : traduction des écarts en montants

ConstatMontantComment l'utiliser
Le solde du crédit-bail est transféré à l'acheteur20 280 €à déduire du prix, ou à faire rembourser par le vendeur avant l'opération
Coût de la séparation avec les deux salariés18 400 €ne pas verser cette part immédiatement au vendeur : elle est déposée sur le compte du notaire ou d'un agent séquestre, et n'est remise au vendeur qu'au bout de 12 mois, si aucune réclamation n'est apparue
Dette fournisseurs inconnuenon établiune partie du prix n'est pas versée tant que le vendeur n'a pas produit les relevés de rapprochement
Dette fiscale inconnuenon établiune partie du prix n'est pas versée avant l'obtention de l'attestation fiscale
Clause de changement de contrôle dans le bailobtenir l'accord écrit du bailleur AVANT la signature

Ce que cela signifie pour vous : les montants indiqués ne constituent ni une demande de remise ni un jugement sur le prix. Ce sont des engagements qui, en cas de rachat de parts, sont transmis à l'acheteur de plein droit : soit ils sont déduits du prix, soit ils restent à la charge du vendeur par contrat, soit l'acheteur les paie lui-même. La troisième option est la plus coûteuse et la plus fréquente.

16. Ce qu'il faut demander au vendeur avant la signature

#DocumentCe qu'il permet d'établirSignification d'un refus
1Attestation fiscale d'absence de dettele montant de la dette transmise avec la sociétéen cas de refus, la retenue d'une partie du prix devient une condition obligatoire
2Relevés de rapprochement fournisseursla dette fournisseursun refus est aussi un résultat et il est consigné au dossier
3Livre de caisse sur 12 moisl'écart de 12 700 € entre la caisse et la banquesans lui, l'écart reste sans explication
4Accord écrit du bailleurla clause de changement de contrôlesans lui, le bail peut être revu après l'opération
5Accord de l'organisme de crédit-bail sur le changement de contrôlele transfert du matérielsans lui, l'équipement reste la propriété de l'organisme de crédit-bail

Ce que cela signifie pour vous : il ne s'agit pas d'une formalité. Les deux premiers points sont les seuls deux documents sur douze manquants dans le dossier, et tous deux concernent de l'argent qui sera transmis à l'acheteur avec la société. Un refus de les fournir est aussi une réponse, et elle est consignée au dossier.

17. Questions au vendeur — à transmettre telles quelles

Les deux colonnes de ce tableau sont en français : la colonne de droite est la question à transmettre telle quelle au vendeur, et la colonne de gauche explique l'intention de chaque question — pourquoi elle est posée.

Intention de la questionAu vendeur, mot pour mot
Comprendre ce qui explique l'écart entre le chiffre d'affaires annoncé de 240 000 € et les comptes déposésComment expliquez-vous l'écart entre 240 000 € et les comptes déposés ?
Identifier la destination des 12 700 € non crédités sur le compteOù sont passés les 12 700 € qui ne sont pas arrivés sur le compte ?
Établir si le crédit-bail peut être soldé avant la cessionÊtes-vous prêt à solder le crédit-bail avant la cession ?
Établir si l'accord du bailleur sur le changement de contrôle sera obtenu par écritObtiendrez-vous par écrit l'accord du bailleur sur le changement de contrôle ?

Ce que cela signifie pour vous : les questions de droite sont écrites directement dans la langue du vendeur, pour pouvoir être transmises telles quelles, sans étape de traduction supplémentaire. Les deux premières comptent plus que les autres : la réponse obtenue indique s'il s'agit d'une différence de terminologie ou d'une vision différente de l'activité.

18. Ce qui a été contrôlé et ce qui ne l'a pas été

Point contrôléÉtat
Comptes, relevés, caisse — recoupés entre euxcontrôlé le 29.08.2026
Registre des entreprises, répartition du capital, bénéficiaires effectifscontrôlé le 29.08.2026
Procédures collectives et décisions de justicecontrôlé le 29.08.2026, aucune inscription
Listes de sanctionscontrôlé le 29.08.2026, aucune correspondance
Contrat de bail, licences, crédit-bail, inventaire des stockscontrôlé à partir des documents du dossier
Dette fiscalela source existe, la réponse n'a pas été obtenue
Dette fournisseursrefus du vendeur
Authenticité des documents fournisnon contrôlée : relève de l'organisme émetteur du document

Ce que cela signifie pour vous : « aucune inscription » n'est pas une attestation que les dettes n'existent pas. Cela signifie seulement l'absence d'inscription dans la source indiquée à la date indiquée. Par ailleurs, tous les documents sont pris tels que fournis par le vendeur, sans authentification : un ensemble de faux cohérents entre eux serait passé sans être détecté, et ce point est reconnu directement.

19. Ce qui demeure inconnu de tous

  • Le chiffre d'affaires en espèces non enregistré en caisse. N'apparaît dans aucun document.

L'écart de 12 700 € peut correspondre à des achats, ou à ce phénomène — les documents ne permettent pas de trancher.

  • Si la clientèle restera fidèle au nouveau propriétaire. Aucun document ne peut le montrer.
  • La véritable raison de la vente. Ne peut être établie par aucun document.
  • L'état du matériel. La propriété est confirmée par le crédit-bail et l'inventaire, mais

l'usure ne l'est pas : cela relève d'une inspection physique.

Ce que cela signifie pour vous : ce ne sont pas les limites de ce contrôle en particulier, mais celles des documents en général. Le premier des quatre points se contrôle par trois soirées d'observation, le dernier par une seule visite avec un technicien. Les deux ne coûtent que du temps.

20. Prochaines étapes

  • Transmettre au vendeur les quatre questions de la section 17 — dès aujourd'hui.
  • Exiger les cinq documents de la section 16 comme condition de la signature.
  • Une fois l'accord du bailleur obtenu, revenir à la section 15 : une partie des retenues deviendra caduque.
  • Négocier le prix sur la base du revenu compris entre 52 000 € et 68 000 €, et non des 70 000 € annoncés.

Ce que cela signifie pour vous : l'ordre compte. L'accord du bailleur et celui de l'organisme de crédit-bail ne coûtent rien et lèvent deux des cinq retenues. Ils s'obtiennent avant la discussion sur le prix, pas après.

21. Limites, responsabilité, durée de validité et traitement des documents

Ceci n'est pas un audit, ni une évaluation d'entreprise, ni un avis juridique ou fiscal, ni une recommandation d'acheter ou de ne pas acheter. La décision revient à l'acheteur.

La limite de responsabilité est plafonnée au montant payé pour le rapport.

Durée de validité de la couche rapide : 7 jours. Les informations sur les dettes, les procédures judiciaires et les charges sont valables à la date d'obtention. Si plus de sept jours séparent cette date de la signature, ces points doivent être demandés à nouveau.

Traitement des documents. Les fichiers transmis sont conservés 90 jours après la remise du rapport, puis supprimés. Les noms de tiers, les numéros personnels et les adresses des salariés ne figurent pas dans le rapport — seuls les montants, les délais et les statuts y apparaissent.

Ce que cela signifie pour vous : le rapport présente ce qui est inscrit dans les documents et dans les sources publiques à une date donnée. Il ne remplace pas un juriste au moment de la signature et ne préjuge pas de l'issue de l'opération.

22. Annexe : sources, dates, état

SourceÉlément obtenuDateÉtat
Dossier de documents du vendeurcomptes, relevés, caisse, bail, déclarations sociales, crédit-bail, inventaire, statuts29.08.2026reçu, 10 éléments sur 12
Registre national des entreprisesdénomination, SIREN, répartition du capital, dirigeants, statut29.08.2026obtenu
Bulletin officiel des annonces légalesprocédures collectives, ventes antérieures du fonds29.08.2026obtenu
Registre de la propriétépropriétaire des murs29.08.2026obtenu
Liste consolidée des sanctionscorrespondances pour la société et les associés29.08.2026obtenu, aucune correspondance
Attestation fiscale de dettemontant de la dette29.08.2026la source existe, la réponse n'a pas été obtenue

Ce que cela signifie pour vous : chaque ligne du rapport peut être consultée et contrôlée de manière autonome — la source et la date sont indiquées. Un rapport qui ne peut pas être recontrôlé ne vaut rien.

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