Reprendre une entreprise en France

Repris en cours de bail : conditions du droit au renouvellement, fonds ou droit au bail seul, indemnité d'éviction et désaccord sur le loyer.

Achat d'un fonds de commerce : droit au bail, opposition des créanciers, indemnité d'éviction et formation du prix. Ce qu'il faut vérifier.

Bail refusé après votre achat : qui touche l'indemnité d'éviction, les cas où le bailleur ne paie rien, et ce que l'indemnité contient.

Le bail que vous reprenez contient une garantie du vendeur envers le bailleur : durée de trois ans, délai d'un mois, ce qu'il faut demander au bailleur.

Vous achetez un fonds : le bailleur peut-il bloquer la cession du bail commercial ? Ce qu'il peut exiger, ce qu'il ne peut pas refuser, délais.

Acheter un commerce en bail dérogatoire : plafond de trois ans, bail commercial possible, prix, pièces et questions à poser au vendeur.

Bail commercial 3-6-9 : calculez vos dates de sortie de repreneur, le congé de six mois, le coût d'un congé tardif et les cas où la sortie est fermée.

Reprise d'un fonds : quel diagnostic amiante le bailleur doit tenir à votre disposition, ce que contient le DTA et qui supporte les travaux.

Convention de tutorat cédant : 60 jours pour la signer, 2 mois à 1 an de durée, contenu, rémunération et cotisation accidents du travail.

Comment des salariés rachètent leur entreprise en SCOP : information d'un mois, calendrier, rôle du vendeur, droits d'enregistrement et risques.

Les pièces à réclamer au vendeur d'un fonds de commerce avant de signer : chiffres, bail, inscriptions, impôts, avec la période de chacune.

Louer le fonds avant de l'acheter est possible. Contrat, dettes d'exploitation, salariés, promesse de vente : ce que le contrat doit dire avant de signer.

Que mettre dans la lettre d'intention du repreneur, quels risques elle porte, et si elle engage à acheter ou seulement à négocier de bonne foi.

Fonds de commerce ou titres : dettes, contrats, bail, droits d'enregistrement et délais de chaque rachat, avec un exemple chiffré.

Reprendre un contrat de crédit-bail avec un fonds : accord écrit du bailleur, sort du vendeur, calendrier, coût réel et clauses à écrire.

Fonds commun et vendeur marié sous communauté : ce que l'article 1424 exige, le délai de 2 ans pour annuler la vente et comment sécuriser votre achat.

Prêt, bail, autorisation d'exploitation : les conditions suspensives à écrire dans le compromis de fonds de commerce, avec délais et pièces à demander.

Chiffre d'affaires réel plus bas que l'annoncé : dol, erreur, garantie du vendeur, délais et preuves pour demander l'annulation d'une cession de fonds.

Acheter les parts d'une SARL en France : agrément des associés, délais, conjoint, salariés, acte, droits d'enregistrement et formalités, dans l'ordre.

Reprise d'une entreprise individuelle ou micro-entreprise : ce qui se transmet, les dettes, les délais d'opposition et le prix.

Documents à demander, dettes du vendeur, publication et délai de paiement : ce qu'un repreneur fait vérifier avant d'acheter un commerce.

Rachat de titres : ce que couvre la garantie de passif, les clauses à fixer, les délais de prescription, un exemple chiffré.